Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière de finances publiques :

• Transfert à la DGFiP de la gestion la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive : retour sur les étapes de cette évolution à quelques jours de la grande bascule (au 1er septembre 2022) et au lendemain d’un nouveau décret (décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 ; arrêté du 17 août 2022 NOR : ECOE2219154A ; décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022)
• Un nouveau fonds d’ 1,5 Md d’€ / an pour aider les collectivités dans leur transition verte 
• CFE – ajustements au BOFiP 
• Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL, post-loi Pouvoir d’achat  (arrêté du 16 août 2022 ; NOR : TREL2220744A)
• Sur ce même thème voir aussi : Evolution du calcul des APL 
• Un nouveau pas pour la facturation électronique (pas déjà largement franchi par le secteur public côté fournisseurs via Chorus Pro mais reste à le prévoir côté usagers…) : article 26 LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022
• Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année d’exploitation : après la censure du Conseil d’Etat, puis la loi 3DS, un nouveau régime qui naît avec le Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022
• La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « pouvoir d’achat » 
• La dotation élu local 2022 (Arrêté du 12 juillet 2022 ; NOR : TREB2220317A)
• Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour  (arrêté du 9 août 2022 ; NOR : ECOE2223234A)
• Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune avec le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022
• Suppression de la redevance audiovisuelle : le Conseil constitutionnel annonce qu’il s’assurera que la fraction de TVA suffira (Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022) 
• Le CNOCP rend un avis sur l’évolution de la comptabilité des SPIC (application au plus tard en 2025) 
• GIPA 2022 : prolongation de la GIPA pour 2022 et mise à jour des éléments de calcul
• Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité : mise en ligne de la liste des communes éligibles 
• Redevances aéroportuaires : le grand nettoyage procédural (décret n° 2022-1106 du 1er août 2022)
• Un recours contre une tarification pénitentiaire relève du TA local si cette grille de prix a été fixée localement (CE, 27 juillet 2022, n° 463996, aux tables)
• Quand un port autonome se mue en grand port maritime, il y a-t-il transfert de propriété ? (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 449554, à mentionner aux tables du recueil Lebon) 
• Cession Dailly : l’établissement financier peut se prévaloir d’une réclamation préalable formulée par le cédant (CE, 22 juillet 2022, n° 451251 , à publier aux tables)
• Est-il constitutionnel que communautés riches et pauvres n’aient pas le même traitement en matière de DGF ?  (OUI : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 464270)
• Définition, au JO, de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour certaines aides de l’ANAH (décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022)
• Une redevance est calculée selon le service rendu. S’il en existe plusieurs pour un seul service rendu global, l’équilibre peut-il être global ou doit-il être calculé pour chacune d’entre elles ? (Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433, à mentionner aux tables du recueil Lebon) 
• Un décret balai sur les dotations de l’Etat (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022)
• Deux arrêtés pour ceux qui expérimentent le CFU (compte financier unique) : NOR : IOMB2218918A et IOMB2218922A 

VOIR AUSSI :

• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?

Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :