Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL, post-loi Pouvoir d’achat

Il y a quelques jours était adoptée la la loi « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 :

 

Une de ses premières mesures d’application était au JO de ce dimanche 21 août au matin, avec application au 1er juillet 2022, via la publication de :

Ce texte revalorise les paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer, et ce selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %.

A noter : déjà fin juillet avaient été adoptés deux textes revalorisant, non pas ces paramètres, mais le calcul des APL :

 

Voici les principales dispositions de ce nouvel arrêté (hors le der :

          • L’arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
            1° Le tableau du second alinéa de l’article 7 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple
            ayant une personne à charge
            Par personne à charge
            supplémentaire
            I 308,50 372,07 420,52 61,01
            II 268,87 329,10 370,32 53,90
            III 252,00 305,48 342,52 49,09

             

             

            » ;
            2° Le tableau du dernier alinéa de l’article 8 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
            (arrondis au centime d’euros le plus proche)
            Bénéficiaires Zones Montants
            Cas général I 277,65
            II 241,98
            III 226,80
            Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers I 231,38
            II 201,65
            III 189,00

             

             

            » ;
            3° Le tableau du second alinéa de l’article 9 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Désignation Toutes zones
            Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
            Par personne supplémentaire à charge 12,72

             

             

            » ;
            4° A l’article 13, le montant : « 35,39 euros » est remplacé par le montant : « 36,63 euros » ;
            5° A l’article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Composition du ménage Montant
            Bénéficiaire isolé 268,87
            Couple sans personne à charge 329,10
            Personne seule ou couple ayant une personne à charge 370,32
            Majoration par personne à charge 53,90

             

             

            » ;
            6° A l’article 16 :

            a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

            «

             

             

            Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple
            ayant une personne à charge
            Par personne à charge
            supplémentaire
            I 231,38 279,05 315,39 45,76
            II 201,65 246,83 277,74 40,43
            III 189,00 229,11 256,89 36,82

             

             

            » ;

            b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

            «

             

             

            Composition du foyer Montant
            Bénéficiaire isolé 28,05
            Couple sans personne à charge 56,12
            Majoration par personne à charge 12,72

             

             

            » ;
            7° Le tableau du second alinéa de l’article 19 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Désignation Toutes zones
            Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
            Par personne supplémentaire à charge 12,72

             

             

            » ;
            8° Le tableau du dernier alinéa de l’article 24 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Composition du foyer Montant
            Bénéficiaire isolé 28,05
            Couple sans personne à charge 56,12
            Majoration par personne à charge 12,72

             

             

            » ;
            9° Le tableau du second alinéa de l’article 27 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Désignation Zone I Zone II Zone III
            Bénéficiaire isolé 461,92 422,42 400,96
            Couple sans personne à charge 541,52 492,99 466,34
            Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 577,41 525,65 494,75
            Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 617,94 562,68 527,40
            Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 658,62 599,57 560,04
            Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 710,39 638,87 596,75
            Par personne supplémentaire à charge 73,68 66,59 61,80

             

             

            » ;
            10° Le tableau du second alinéa de l’article 34 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Désignation Toutes zones
            Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
            Par personne supplémentaire à charge 12,72

             

             

            » ;
            11° Le tableau du dernier alinéa de l’article 37 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Composition du ménage Montant
            Bénéficiaire isolé 28,05
            Couple sans personne à charge 56,12
            Majoration par personne à charge 12,72

             

             

            » ;
            12° Le tableau du second alinéa de l’article 40 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Composition du ménage Toutes zones
            Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
            Par personne supplémentaire à charge 12,72

             

             

            » ;
            13° L’article 43 est ainsi modifié :

            a) Au a du 1°, le montant : « 84,14 euros » est remplacé par le montant : « 87,08 euros » ;
            b) Au b du 1°, le montant : « 131,00 euros » est remplacé par le montant : « 135,59 euros » ;
            c) Au a du 2°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ;
            d) Au b du 2°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;
            e) Au a du 3°, le montant : « 206,40 euros » est remplacé par le montant : « 213,62 euros » ;
            f) Au b du 3°, le montant : « 320,73 euros » est remplacé par le montant : « 331,96 euros » ;
            g) Au a du 4°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ;
            h) Au b du 4°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;

            14° L’article 46 est ainsi modifié :

            a) Au 3°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

            «

             

             

            Désignation Toutes zones
            Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 37,67
            Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69

             

             

            » ;

            b) Au 3°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

            «

             

             

            Composition du ménage Montant
            Bénéficiaire isolé 19,38
            Couple sans personne à charge 37,67
            Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69

             

             

            ».


          • L’arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
            1° Le tableau du second alinéa de l’article 3 est complété par la ligne suivante :
            «

             

             

            Date
            du certificat daté
            Isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 C+6 et suivants
            à partir du 01/07/2022 287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 491,51

             

             

            » ;
            2° Le tableau du second alinéa de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Désignation Montant
            Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 37,67
            Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69

             

             

            » ;
            3° Le tableau du dernier alinéa de l’article 7 est remplacé par le tableau suivant :
            «

             

             

            Composition du ménage Montant
            Bénéficiaire isolé 19,38
            Couple sans personne à charge 37,67
            Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69