Refonte du régime comptable et financier de la CGLLS (toilettage, mise en conformité avec le CCH, alignement sur le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)

Éric Landot

il y a 4 ans

A été publié au JO l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social (NOR : ECOE2205174A) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 180 Ko

L’arrêté du 4 mars 2003 antérieur à ce sujet est abrogé et, conformément à l’article R. 452-21 du code de la construction et de l’habitation :

– à l’exception de la présentation des états financiers, l’organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
– les états financiers sont présentés conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.