Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, a été reconnu récemment par le Conseil d’Etat comme étant une « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative :
- CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129 (voir cette décision et notre article en cliquant ici : Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté) [VERSION COMPLÉTÉE de notre article de cette nuit] )
- voir aussi : Référé liberté en matière d’environnement « équilibré et respectueux de la santé » : encore faut-il ne pas attaquer après la bataille (TA Marseille, ord. 5 octobre 2022, n° 2208000)…
Rebondissant sur cette thématique, décidément très intéressante, de l’extension toujours plus grande du référé liberté et de la liste des libertés fondamentales reconnues comme telles au sens de ce type de procédure d’urgence, j’avais fait une petite vidéo à ce sujet, avec une stimulante interview de M. Jacques-Henri Stahl, Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d’Etat. Voici donc cette vidéo de 11 mn 43 :
Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés.
En doctrine, plusieurs auteurs avaient fait leur liste desdites libertés fondamentales au sens de ce régime du référé liberté. La plus connue est sans doute celle de notre consoeur C. Lantero sur le blog https://blogdroitadministratif.net :
https://blogdroitadministratif.net/2018/09/03/les-libertes-fondamentales/
Or, le Conseil d’Etat vient de publier sa propre liste (qui diffère de la précédente non pas en substance, mais par les regroupements faits, par la catégorisation opérée). Voici le lien vers cette liste :
Et voici ladite liste :
- Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 :1. Liberté d’aller et venir (décision n° 228928, 09/01/2001)
2. Droit constitutionnel d’asile (décision n° 229039, 12/01/2001), asile territorial (décision n° 239792, 12/11/2001)
3. Libre administration des collectivités territoriales (décision n° 229247, 18/01/2001)
4. Libre expression du suffrage (décision nos 229921 et 229922, 07/02/2001)
5. Liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion (décision n° 230611, 24/02/2001)
6. Libre disposition d’un bien (décision n° 231559, 23/03/2001)
7. Liberté personnelle – possession de papiers d’identité (décision n° 231965, 02/04/2001)
8. Droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l’examen de la demande (décision n° 232997, 02/05/2001)
9. Droit de propriété (décision n° 234226, 31/05/2001)
10. Liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie et liberté contractuelle (décision n° 239840, 12/11/2001)
11. Droit d’assurer de manière effective sa défense devant le juge (décision n° 244686, 03/04/2002)
12. Droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical (décision n° 249552, 16/08/2002)
13. Droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions (décision n° 249666, 19/08/2002)
14. Droit de se marier (décision n° 253216, 13/01/2003)
15. Droit de grève (décision n° 262186, 09/12/2003)
16. Liberté de culte (décision n° 264314, 16/02/2004)
17. Possibilité d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses (décision n° 266085, 07/04/2004)
18. Secret des correspondances et liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux (décision n° 263759, 09/04/2004)
19. Liberté du travail (décision n° 264310, 04/10/2004)
20. Présomption d’innocence (décision n° 278435, 14/03/2005)
21. Liberté du salarié de ne pas être astreint un travail forcé (décision n° 279999, 03/05/2005)
22. Consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (décision n° 284803, 08/09/2005)
23. Liberté d’exercice de la profession d’expert en automobile (décision n° 288024, 15/12/2005)
24. Droit d’exercer un recours effectif devant un juge (décision n° 291118, 13/03/2006)
25. Liberté syndicale (décision n° 291399, 28/03/2006)
26. Liberté de manifestation (décision n° 300311, 05/01/2007)
27. Droit au respect de la vie privée (décision n° 310125, 25/10/2007)
28. Égal accès à l’instruction (décision n° 344729, 15/12/2010)
29. Droit au respect de la vie (décision nos 353172 et 353173, 16/11/2011)
30. Droit au respect de la vie et droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable (décision nos 375081, 375090 et 375091, 14/02/2014)
31. Droit pour un fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral (décision n° 381061, 19/06/2014)
32. Droit de propriété des personnes publiques (décision n° 393895, 09/10/2015)
33. Droit de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion autorisé (décision n° 440179, 30/04/2020)
34. Droit à la protection des données personnelles (décision n° 440442, 18/05/2020)
35. Droit pour un ressortissant français d’entrer sur le territoire français (décision n° 442581, 18/08/2020)
36. Liberté de pratiquer un sport (décision n° 445102, 16/10/2020)
37. Liberté de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles (décision n° 447698, 23/12/2020)
38. Liberté de la presse (décision n° 448721, 03/02/2021)
39. Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (décision n° 451129, 20/09/2022)(source : Conseil d’Etat)
