Comparée aux autres pays du Conseil de l’Europe ou signataires de la CEDH, la justice administrative française enregistre des bons points, tandis que la justice judiciaire de notre Pays continue de faire figure de parent pauvre.
Le service statistique ministériel de la justice publie une étude sur « les données de la justice française au regard des comparaisons internationales », fondée sur des données issues du Conseil de l’Europe.
Le budget de la Justice augmente, et les rémunérations des acteurs de ce ministère aussi.
Donc la Chancellerie tente de voir le verre à moitié plein dans cette intéressante étude.
Reste :
- qu’avec 73 euros par habitant (contre 78 euros), soit 0,21% du PIB (contre 0,35% en moyenne), « la France appartient au groupe d’États qui investit peu son budget » en ce domaine, pour reprendre la formulation de Vie Publique (voir ci-après).
- la durée de traitement (DT) des affaires par rapport à la moyenne du Conseil de l’Europe (CdE) :
- s’approche de la queue du peloton en civil :
- « En matière civile, la durée d’écoulement des affaires pendantes en France est de 637 jours en première instance avec une médiane CdE de 237 jours, de 607 jours en deuxième instance et de 485 jours en cassation contre respectivement 177 et 172 jours de médiane CdE. Les données de la France indiquent un DT particulièrement élevé.»
[…]
« En matière pénale, le DT en appel est de 399 jours pour une médiane CdE de 121 jours et de 146 jours en cassation pour une médiane CdE de 120 jours.
[… E]n 2021, le délai moyen des procédures correctionnelles s’établit en 2021 à 9,5 mois, celui des classements sans suite à 10,2 mois. Pour les classements sans suite, ce délai est quasi stable en 2021, après une forte hausse en 2020 principalement causée par la crise sanitaire. Pour les jugements, ce délai est en hausse régulière depuis 2018.»
- « En matière civile, la durée d’écoulement des affaires pendantes en France est de 637 jours en première instance avec une médiane CdE de 237 jours, de 607 jours en deuxième instance et de 485 jours en cassation contre respectivement 177 et 172 jours de médiane CdE. Les données de la France indiquent un DT particulièrement élevé.»
- et c’est l’inverse pour l’administratif :
- « S’agissant de la justice administrative, en première instance, le DT de la France est de 333 jours pour une médiane de 358 jours ce qui démontre une efficacité des juridictions administratives. En appel le DT est de 362 jours ce qui signifie que le nombre d’affaires pendantes est quasiment égal au nombre d’affaires terminées. Enfin, devant le conseil d’Etat le DT est de 221 jours avec une médiane CdE à 249 jours.»
- s’approche de la queue du peloton en civil :
- la France fait partie des Etats plutôt dans la moyenne haute pour l’aide juridictionnelle :
- le nombre de juges par habitants progresse tout en restant en dessous de la médiane (11,2 pour 100 000 habitants en France ; médiane : 17,6) mais cette statistique est faussée par la non prise en compte des juges non professionnels (prud’hommes, juges consulaires) ;
- s’agissant de leur rémunération (tous ordres juridictionnels confondus ? ou pas ? ) :
- « Pour apprécier le niveau de rémunération des juges et des procureurs, la CEPEJ rappelle qu’il convient de la ramener au salaire moyen dans l’Etat concerné. En outre, il existe des disparités liées aux particularités des procédures de recrutement. Dans certains Etats, les juges sont recrutés après des années de pratique professionnelle de sorte que leurs salaires sont plus élevés que ceux des Etats dans lesquels on accède au poste de juge après avoir réussi un concours en début de carrière. S’agissant de la France, le salaire moyen brut d’un juge en début de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en France et à 3,6 fois en fin de carrière. La médiane CdE est de 2,3 fois le salaire moyen en début de carrière et de 4,5 fois en fin de carrière. Les procureurs français en revanche sont rémunérés 1,4 fois le salaire moyen des pays concernés en début de carrière pour une médiane CdE et 1,8 et 3,6 fois en fin de carrière en alignement avec la médiane CdE.»
