Un rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? » vient d’être remis à Madame la première présidente de la Cour de cassation et à Monsieur le procureur général près la Cour, le 14 juin 2022.

Voici ce rapport :

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En voici les 34 recommandations :

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