Le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a adopté hier en première lecture la « Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ».
Cette proposition de loi avait été déposée par de nombreux sénateurs sous la houlette de Mme Nathalie DELATTRE.
Ce fut un vote unanime dans la Chambre haute pour ce texte, lequel évoluera donc peut être dans ses formulations, mais qui, avec le soutien du Gouvernement, sera donc adopté avec une quasi-certitude.
Pour un certains nombre d’infractions, voire la liste, telle que concoctée par le Sénat des associations qui pourraient ainsi se constituer partie civile aux côté des élus :
- « 1° Pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
- « 2° Pour les élus départementaux, l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
- « 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
- « 4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.
Ce régime s’étend aux conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe des élus et même sur toute autre personne vivant habituellement au domicile de l’élu, sous certaines conditions.
Voici le texte ainsi adopté et qui va partir en navette à l’Assemblée Nationale :
Voir le dossier législatif :
- sur le site du Sénat :
- sur le site de l’A.N. :