Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, vient de diffuser une circulaire CRIM 2023 – 03 / H2 – 10/02/2023 N/REF : 2022-00101, en date du 10 février 2023, dont l’objet est de présenter les « dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ».
Ce texte (N° NOR : JUSD2304384C) vise donc à présenter ce nouveau régime. Voir :
Voici cette circulaire :
Ce texte fait suite à toute une série d’autres sur le même thème des agressions dont sont — toujours plus nombreux selon la Chancellerie — victimes les élus de la République, en :
- circulaire du 6 novembre 2019 demandant aux parquets la mise en œuvre d’une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux, ainsi que le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus ;
- circulaire du 7 septembre 2020 réaffirmant l’importance d’une politique pénale ferme et empreinte de volontarisme en la matière et d’un suivi renforcé des procédures concernant les élus ;
- dépêche du 6 mai 2021 appellant les parquets généraux à faire remonter semestriellement et pour chaque cour d’appel, un rapport d’analyse sur les infractions commises à l’encontre des élus.
- dépêche du 26 janvier 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à la suite d’appels à procéder à des coupures de courant ciblant des permanences d’élus.