Voici une circulaire assez complète et volontariste sur les « biens mal acquis » :
- Circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022 relative au mécanisme de restitution des biens mal acquis (mise en ligne le 13/12/2022 ; NOR : PRMX2235860C) :
Une circulaire sur les « biens mal acquis »
