Nouvelle diffusion
La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
La QPC, François Mitterrand l’a voulue (sur proposition de Robert Badinter) sans pouvoir la faire aboutir en 1989.
Georges Vedel et les membres du comité éponyme en 1993 ont tenté de la recommander.
Nicolas Sarkozy en tant que Président de la République l’a imposée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
2022 aura été une année importante pour les QPC :
- le 25 avril 2022, le Conseil constitutionnel a enregistré sa millième saisine
- le Conseil d’Etat a précisé son office lorsqu’il censure une non-transmission de QPC (Conseil d’État, 31 janvier 2022, n° 455122, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- après censure sans différé, à compter de sa décision, d’une ordonnance par le Conseil constitutionnel, via une QPC, il y a annulation rétroactive par le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 449040, à publier en intégral au recueil Lebon)
- non une QPC ne peut servir à « revendiquer la création d’un régime dédié ». Non ce n’est pas nouveau. Non ce n’est pas une position du Conseil d’Etat contraire à celle du Conseil constitutionnel. (Conseil d’État, 10 octobre 2022, n° 465977, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- et surtout fut annoncé puis organisé le lancement juridique de « Portail QPC », annoncé en janvier par le Président L. Fabius et acté par des décrets en octobre 2022 (décrets n° 2022-1317 et n° 2022-1318 du 13 octobre 2022), et ce même pour les QPC non transmises semble-t-il
- etc.
Nous avons voulu faire un point d’étape sur la QPC et ses bons usages avec en seconde partie, après une très rapide présentation par mes soins, une interview de :
- Monsieur Didier Maus,
Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
Voici cette vidéo de 8 mn 35 :
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés :