Il y a eu plus de QPC en 10 ans que, en 60 ans, de saisines à priori du Conseil constitutionnel

Le nombre de dossiers jugés par le Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en moins de 10 ans dépasse le nombre de ceux qu’il a jugés en 60 ans par la voie directe

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution par deux voies :

  • la première est la voie dite a priori (c’est-à-dire avant la promulgation de la loi), organisée depuis 1958 par le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution. Depuis 1974, outre le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, soixante députés ou sénateurs peuvent saisir à ce titre le Conseil ;

  • la seconde voie est celle de la QPC, prévue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en œuvre depuis le 1er mars 2010, qui constitue un contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi). En vertu des articles 61-1 et 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation d’une QPC présentée par tout justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Avec la décision n°2019-781 QPC rendue ce 10 mai 2019 par le Conseil constitutionnel sur le régime des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire, le nombre total de saisines a posteriori traitées en moins de dix ans par le Conseil constitutionnel vient de dépasser le nombre de saisines a priori dont il a traité en soixante ans. Cela constitue un nouvel indice du succès de la QPC, véritable « question citoyenne ». La dernière décision rendue par le Conseil constitutionnel par la voie directe était la décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019 sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

À l’occasion du dixième anniversaire de la QPC en 2020, le Conseil constitutionnel a souhaité en établir un bilan complet. Il a d’ores et déjà encouragé la réalisation d’une série de travaux de recherche sur la QPC à travers la démarche « QPC 2020 » (voir ici).

À partir, notamment, des résultats de ces travaux, le Conseil constitutionnel organisera en juin 2020 un colloque international sur la QPC et son bilan.

NB : le présent commentaire reprend largement le communiqué de la rue Montpensier.