En cas de QPC, quelle est l’aile du Palais Royal qui tranche sur le caractère législatif ou réglementaire d’une loi antérieure à 1958 ?

L’Etat refuse de modifier une loi antérieure à 1958, que le requérant estime relever, désormais, du pouvoir réglementaire.Si le requérant soulève une QPC, à ce propos :
1/ celle-ci sera-t-elle examinée pour que le Conseil constitutionnel (aile Montpensier du Palais Royal) statue pour savoir s’il s’agit bien, ou non, d’une loi ?
2/ Ou le Conseil d’Etat (l’autre aile du Palais Royal) peut-il statuer lui-même sur ce point et, même, balayer d’un revers de main la QPC ?
Réponse : le Conseil d’Etat s’autorise la seconde solution par un arrêt rendu hier et qui aura les honneurs des tables du recueil Lebon. 

 

Le juge administratif doit décider, ou non, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui sont transmises. En pareil cas, la QPC sera posée par un mémoire distinct et sera étudiée séparément, spécifiquement, par le juge administratif.

Si une disposition législative empiète sur le domaine, non pas de la loi, mais du règlement (cf. les célébrissimes articles 34 et 37 de notre Constitution…), alors c’est au Conseil constitutionnel qu’il revient de statuer en ce domaine. Cette procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s’il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret.

Mais attention ce régime comporte une exception : les textes de forme législative antérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 peuvent en revanche être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d’État.

En l’espèce, un requérant demandait la modification d’un article d’une loi de 1947  : la demande était donc formulée au Premier Ministre et le refus de celui-ci a conduit à une saisine du Conseil d’Etat.

OUI mais si le requérant soulève à cette occasion une QPC ? L’affaire peut-elle remonter au Conseil constitutionnel ?

OUI bien sur si les conditions d’une QPC sont réunies.

MAIS le Conseil d’Etat vient de poser que s’il est saisi d’un recours contre le refus du Premier ministre d’engager la procédure prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d’un texte de forme législative, le juge qui constate que les dispositions en cause relèvent du domaine de la loi et que le Premier ministre était donc tenu de refuser peut rejeter la requête sans examiner une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces mêmes dispositions.

BREF…. en ce domaine, :

  • il est possible de rejeter une QPC sans même examiner celle-ci si le Conseil d’Etat estime que la disposition en question relève de la loi (et non du Règlement)
  • et implicitement le Conseil d’Etat n’a pas besoin, même via une QPC, de renvoyer au Conseil constitutionnel en pareil cas pour fixer tout seul, dans le cadre d’un tel contentieux, la frontière entre loi et règlement (ce qui, si une QPC était posée, n’allait pas totalement de soi).

Le Conseil d’Etat est une nouvelle fois l’ombrageux défenseur de son autonomie vis-à)vis du juge européen (voir par exemple ici) comme du juge constitutionnel (dont il est pourtant proche… voir par exemple là).

 

Source : CE, 28 septembre 2020, n° 441171, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/441171