Ont été publiés au JO :
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le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant (NOR : PRMA2236430D) dont voici le texte et la notice :
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le texte fixe le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d’outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles.
Références : le décret est pris en application de l’article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022
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- voir la page dédiée à ce référentiel sur le site de la HAS :
- https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference
- plus précisément voir :
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Documents
Outils
- Cadre national de référence – 1 – Trame pour le recueil des informations préoccupantes
- Cadre national de référence – 2 – Informations pour les parents
- Cadre national de référence – 3 – Modele journal de bord
- Cadre national de référence – 4 – Conseils entretien parents
- Cadre national de référence – 5 – Conseils entretien enfant
- Cadre national de référence – 6 – Trame de rapport évaluation
- Cadre national de référence – 7 – Présentation des acteurs
- Cadre national de référence – 8 – Présentation structures PE
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le décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance (NOR : PRMA2236447D ) dont voici le texte et la notice :
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- Notice : le décret précise la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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- le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance (NOR : PRMA2237084D), dont voici le texte et la notice :
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- Objet : modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les conditions d’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
