Ont été publiés au JO :

• le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant (NOR : PRMA2236430D) dont voici le texte et la notice :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194,1 Ko 

  • le texte fixe le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d’outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles.
    Références : le décret est pris en application de l’article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022