La CAA de Toulouse vient de confirmer la censure, opérée par le TA de la ville rose, du plan de déplacements urbains de cette même agglomération.
Les vices retenus pour cette annulation sont instructifs. Selon la Cour :
- le rapport environnemental du plan de déplacements urbains, composé en particulier d’un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public de l’étude d’impact, n’a pas assez clairement exposé les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet de ce plan, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-20 du code de l’environnement. En particulier, la Cour relève que le choix du projet retenu ne s’appuie pas sur une argumentation comparant de manière explicite les impacts environnementaux des différents scénarios pouvant être envisagés, notamment au vu de l’émergence de scénarios alternatifs en matière de mobilité et de l’étude d’un projet d’étoile ferroviaire.
- le rapport environnemental n’a pas défini ni précisé les critères, indicateurs et modalités de suivi des effets du plan sur l’environnement, ce que la mission régionale d’autorité environnementale avait souligné dans son avis du 2 mars 2017.
Bref, le rapport environnemental doit être clair, exposer sans les dénaturer ni les trop résumer les solutions alternatives, et détailler les « critères, indicateurs et modalités de suivi des effets du plan sur l’environnement », sous peine, à défaut, d’être censuré en droit.
Rapport sans apport, support sans contrefort.
PDU mal fichu, PDU perdu.
Source :
CAA Toulouse, 19 janvier 2023, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine, Tisséo Collectivité, n° 21TL21201