Dans le cadre d’un gros rapport sur le régime de Wallis-et-Futuna, dont les spécificités du régime juridique ne sont plus à démontrer, voici les 9 recommandations de la Cour des comptes :
- Recommandation n° 1. : Saisir l’opportunité de la préparation du prochain contrat de convergence et de transformation pour mettre en place un système ad hoc visant à sécuriser les investissements d’utilité publique par des règles foncières écrites et opposables (administrateur supérieur, assemblée territoriale, DGOM).
- Recommandation n° 2. : Se doter d’un outil de pilotage de la situation économique du territoire, permettant notamment le calcul du PIB et des marges commerciales (administrateur supérieur, Insee, IEOM, OPMR).
- Recommandation n° 3. : Donner priorité , dans le cadre de la programmation des investissements, à la réfection et à la mise aux normes des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement (administrateur supérieur).
- Recommandation n° 4. : Inciter à la modération de la consommation d’électricité et encourager la transition écologique par la modulation des paramètres d’assujetissement de la taxe sur l’électricité. (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
- Recommandation n° 5. : Revoir la structuration et le fonctionnement des budgets annexes du territoire (administrateur supérieur, collectivité territoriale).
- Recommandation n° 6. : Rétablir dans les meilleurs délais une pratique budgétaire et comptable sincère en affinant la prévision budgétaire dès le budget primitif du territoire (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
- Recommandation n° 7. Mettre en œuvre un plan visant une application du principe comptable de prudence, prenant en compte la dépréciation des immobilisations et les risques financiers potentiels (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
- Recommandation n° 8. : Rendre le code de la commande publique applicable sur le territoire, au besoin en l’adaptant, afin d’harmoniser les conditions locales de passation des marchés et contrats publics (DGOM).
- Recommandation n° 9. : Instaurer des ressources fiscales propres pour assurer de manière pérenne le financement des charges courantes du territoire (DGOM, DGCL, DGFiP, administrateur supérieur).
Voici ce rapport :
Voir aussi :
Voir aussi :
- Non la France n’a pas coupé la tête à tous ses rois : celui de Wallis « peut prendre des actes administratifs opposables à l’administration d’Etat »
- La coutume peut être une source du droit… enfin… à Wallis et Futuna
- Wallis-et-Futuna : la création d’un service d’incendie et de secours relève bien de l’Assemblée territoriale
- etc.
