En 6 mn24, Me Marie Gouchon, avocate préassociée de notre cabinet, présente les règles de transfert de l’autorisation de fonctionnement des ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) :

En 6 mn24, Me Marie Gouchon, avocate préassociée de notre cabinet, présente les règles de transfert de l’autorisation de fonctionnement des ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) :