Si une instance a le monopole de proposition d’un acte… l’auteur de l’acte peut-il ensuite s’en écarter ? […]
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Travaux sur une construction irrégulière : le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Thalamy mais avec deux petits trucs […]
Notre conseil du jour (renouvelé) : prévoir une fin de mandat 2033 A voir au fil de cet […]
Référé précontractuel : au Palais-Royal, la signature du contrat ferme toujours la cassation. Voyons cela avec E. Karamitrou, […]
Faisons un point détaillé sur l’infraction de prise illégale d’intérêts et quelques autres règles en matière de conflits […]
Désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf […]
Fondé sur trente années d’observation, le rapport 2025-2026 éclaire l’évolution des poursuites visant les élus et les agents. […]
Le déclassement d’une dépendance du domaine public suppose-t-il toujours une désaffectation préalable et matérielle du bien ? Voyons […]
Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits. Voyons cela […]
Tant va, cruche, la commune qui brade son eau, qu’à la fin elle se fracasse. Voyons ceci au […]
Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
L’Etat gratuit, intervenant pour une autre personne morale de droit public, même fautif… ne sera pas responsable. L’Etat […]
Alternance municipale : le changement de projet culturel peut-il justifier la résiliation d’une DSP ? Réponse rapide : […]
Quand l’élu peut-il s’absenter de son travail (autorisation d’absence) pour cause de commémoration ou de mesure de sûreté […]
Conflit d’intérêts : l’acheteur ne peut pas toujours “purger” le vice en changeant d’AMO. Voyons cela avec E. […]
La perte de confiance est un motif légal de licenciement d’un collaborateur de groupe. Voyons cela avec Guillaume […]
Rupture conventionnelle : le Conseil d’État a apporté en avril dernier quelques précisions. Voyons cela au fil d’une […]
Quel est le régime des ASA liées à la parentalité et à des événements familiaux ? Réponse avec […]
Nouvelle diffusion Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou […]
Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]
Urbanisme : la suppression de l’appel en zone tendue s’applique aussi en cas de refus de certificat de […]
Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Voyons cela au fil […]
Rapatriement des français de Syrie : par un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a, cet été 2026, résisté […]
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, […]
L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager […]
Importante mise à jour au 21 octobre 2026, cliquer ci-dessous : Une ARS peut-elle prendre un engagement financier […]
L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’Etat a réaffirmé et renforcé. Voyons […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
La régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance reste parfois possible, même si le terrain est devenu inconstructible […]
Etienne Gallouin, après quelques premières expériences et un M2 en droit de l’environnement à Toulouse Capitole 1 et […]
ICPE et bascule possible de la procédure de l’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale : le Conseil d’Etat […]
Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]
Une série de décisions récentes illustrent que le juge tend à étendre la responsabilité des autorités gemapiennes en […]
En cas d’opération de démolition-construction : il faut ne prévoir qu’une seule demande, qu’une seule décision mais nous […]
Nombre d’élus et de préfets prennent des arrêtés, depuis quelques mois, pour réglementer la circulation des engins de […]
L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services […]
Un PNR peut voir son classement renouvelé… à une date postérieure à l’expiration dudit classement. Sous quelques conditions. […]
La Cour de cassation a rendu un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, en […]
Permis de construire et aménagement commercial : il ne faut pas se précipiter ! Voyons cela avec Nicolas […]
Conseil du jour : penser, avec prudence, au bon usage des amendements quand un texte doit être modifié […]
Une décision de préemption est justifiée par la réalité d’un projet d’aménagement même si la date de sa […]
Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue […]
Le plaisir électoral n’est pas obligatoirement une question de taille. Même pas de taille de bulletin de vote. […]
Un cahier des charges « label rouge » peut légalement exclure l’épandage de boues de stations d’épuration. Voyons […]
La cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle que, très souvent, seront des marchés publics les contrats conclus […]
Le prix de la décision de Justice la plus WTF de 2026 est décernée au Conseil constitutionnel. Car […]
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? […]
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
NON. Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo. I. VIDEO https://youtube.com/shorts/FEE6e4sLIVg II. ARTICLE […]
Voir une spectaculaire (et hardie, en droit) extension du référé pénal environnemental (qui peut être engagé même sans […]
Est en soi un acte attaquable le classement par l’INSEE d’une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Aire de stationnement dans un ensemble commercial : son emprise au sol inclut les voies de desserte et […]
Divers acteurs ne payent pas ce qu’ils doivent en matière de taxe de séjour. Notamment des plate-formes vers […]
Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]
En matière d’urbanisme, il faut parfois savoir viser deux cibles à la fois… Voyons cela avec Nicolas Polubocsko […]
Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]
Notification des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme : bienvenue dans le monde de l’absurde, avec un arrêt de […]
Faisons un petit rappel estival et dominical sur les contentieux des tiers contre les contrats, lesquels prennent la […]
Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ? Voyons-en, avec Evangelia Karamitrou, la réponse […]
Marchés publics : un délai de remise des offres trop court suffit à faire tomber le contrat même […]
NON bien entendu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article avec Evangelia Karamitrou. I. VIDEO […]
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Oui la loi de 2025 conduit à un régime moins sévère pour la redoutable infraction de prise illégale […]
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