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Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas […]
Défrichement : un même terrain peut-il être à la fois relever des catégories « bois et forêts » […]
Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée ! Voyons cela avec une vidéo et un article de […]
Quand un directeur de cabinet de collectivité se retrouve à avoir d’autres agents sous son autorité que le […]
Le décret 2026-81 du 12 février 2026 opère un morcellement supplémentaire des conventions de délégations dans les domaines […]
Compte épargne-temps dans la FPT : l’employeur public peut fixer un plafond de jours indemnisables. Voyons cela avec […]
Simplification de la commande publique : que retenir du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 […]
Peut-on, dans un règlement intérieur (RI) de conseil municipal, interdire aux élus « de porter une tenue […]
Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de […]
En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; […]
Le drapeau européen est-il obligatoire sur les façades des mairies ? des écoles ? Qui est compétent pour […]
Quand un texte réglementaire se mue en texte législatif, la compétence du Conseil d’Etat pour en connaître ne […]
Nouvelle diffusion (avec une vidéo cette fois) Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre […]
Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars […]
En matière de délégations de fonctions, voici quelques pièges à éviter évoqués au fil d’une vidéo et d’un […]
Réponse : OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on […]
Voici quelques enseignements que je propose de retenir de l’important arrêt CAF 94 de la Cour des comptes. […]
En matière d’urbanisme, ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols, il ressort de notre pratique que s’impose un […]
Résiliation anticipée d’une COT constitutive de droits réels : quel préjudice indemnisable ? Voyons la réponse avec un […]
Si le doyen d’âge refuse de présider cette séance… il peut être sanctionné par la procédure de « […]
Faut-il adopter des contrats qui conduisent à une externalisation de la dette (marché de performance et autres montages […]
Un élu décède ou démissionne entre le jour où l’élection est acquise… et le moment de l’installation du […]
Concours de maîtrise d’œuvre : la conformité des prestations est-elle une condition absolue au versement de la prime […]
Faut-il, ou non, intégrer les, ou au moins des, coûts de la propreté urbaine dans le calcul de […]
A l’heure de la recomposition des Commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de DSP (COP), voici quatre […]
Oui pour le TA de Rouen. Même armé d’un avion, Don Quichotte continue de perdre face aux moulins […]
En matière d’offres anormalement basses (AOB), des précisions ont été apportées par le Tribunal de l’Union européenne sur […]
Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, prépack cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… les collectivités territoriales peuvent se retrouver à […]
Interco’ Outre-mer rassemble les intercommunalités ultramarines autour d’enjeux communs tout en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire. […]
Lorsqu’un projet de construction implique l’adaptation des réseaux publics, il peut être autorisé… mais pas n’importe comment. Voyons […]
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a apporté un éclairage utile pour les acheteurs […]
A la suite de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des […]
S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée. Voyons ceci avec N. Polubocsko, au […]
Critère environnemental : une mauvaise définition peut faire tomber toute la procédure. Voyons cela avec E. Karamitrou au […]
Si le demandeur d’un permis de construire modifie son projet à la toute fin du délai d’instruction, la […]
Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? Voyons ce qu’il en est […]
Faute d’eau en volume suffisant, peut-on refuser, même en zone constructible, un permis de construire ? Réponse rapide […]
De l’intérêt de ne pas trop restreindre l’accès aux salles municipales en période pré-électorale…. Voyons cela au fil […]
Après l’élection du maire (ou du Président de la communauté), peut-on directement procéder à la détermination du nombre […]
On ne peut pas acheter des votes… mais acheter, par des friandises, la sympathie des enfants des votants… […]
Le TA de Limoges n’a fait aucune fleur au maire qui voulait en priver les balcons de ses […]
Un séminaire a été organisé par l’AILB le 21 janvier 2026 avec pour thème « Les entreprises publiques […]
Exequatur donné par le juge administratif français à une décision d’un juge administratif étranger (mauritanien en l’espèce) : […]
Affaire Rouillan : la Cour de cassation confirme une interprétation large de l’apologie du terrorisme… et affine la […]
En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), un acte coûteux et sciemment illégal… pourra constituer l’infraction […]
Oui répond le Conseil d’Etat ! Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, avant […]
Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]
Le régime des primes et autres avantages collectivement acquis avant 1984 par les agents des collectivités territoriales reste […]
A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut […]
Comment préparer son budget primitif ou supplémentaire en cette année 2026 si étrange politiquement et budgétairement ? Voyons […]
En cas d’exécution provisoire d’une peine pénale prononcée en première instance (notamment l’inéligibilité bien sûr), force est au […]
A été publiée la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et […]
Réponse : si l’on est en contentieux des élections, en contentieux contre une démission d’office ou un refus […]
Le paiement de la taxe d’aménagement peut être réclamé…même pour des travaux anciens. Mais gare aux effets des […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 […]
Référé précontractuel : le juge n’a pas annulé un accord-cadre sans maximum malgré son irrégularité… et c’est normal. […]
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Le TA de Marseille a passé un savon au requérant qui en tentant de régulariser son offre plus […]
Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]
En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du contrôle du […]
Décompte général devenu définitif : attention aux désordres connus mais non mentionnés… Voyons cela avec E. Karamitrou, au […]
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Une division foncière conduisant à accroître la capacité d’emprise au sol sur la parcelle… est-ce une fraude à […]
L’agent faisant l’objet d’une procédure de mise à la retraite d’office pour inaptitude doit être informé de la […]
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 24 septembre 2025, une ordonnance particulièrement instructive en matière de […]
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
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