A été diffusée une instruction interministérielle DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et à l’impact de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22 (NOR : SSAA2027317J).

Ce texte, riche de 5 annexes, a pour objet :

• d’une part, de présenter les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020

• et, d’autre part, de préciser les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22.

Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à compter de l’exercice 2020.

Voici ce document de 57 pages :

• M22