Un parlementaire (ou son groupe) peut-il vraiment saisir le Conseil d’Etat de sanctions disciplinaires parlementaires ? Est-ce une ruse pour saisir ensuite la CEDH ? Tout ceci est-il sérieux ? A ces trois questions, des réponses négatives en droit s’imposent.
L’actualité de ce week-end pascal a résonné de quelques cloches qui, faute d’être en chocolat, maltraitaient le droit.
Notamment un groupe parlementaire (ou sont-ce ses membres pris individuellement dans une démarche coordonnée ?) a annoncé avoir « saisi le Conseil d’Etat » à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par le bureau de l’Assemblée Nationale (rappels à l’ordre pour avoir brandi des pancartes).
Les bras m’en sont tombés.
Alors quelques rappels en droit :
- OUI existe un début d’incursion du juge administratif pour quelques actes des assemblées parlementaires, à tout le moins en matière de commande publique (CE, Ass., 5 mars 1999, 163328, au rec.)
- NON pour d’évidentes raisons de séparation des pouvoirs, ni le juge administratif ni le Conseil constitutionnel ne se reconnaissent de compétence en ce domaine. Citons par exemple ce résumé des tables du rec. :
- « Le régime de sanction prévu par le règlement de l’Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions et se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci » (CE, ord., 28 mars 2011, M. Gremetz, n°347869)
Certes… certes… mais il s’agit d’une ruse pour saisir ensuite la CEDH me direz-vous ?
Réponse NON : ou alors le groupe parlementaire en question fait un pari très audacieux sur une possible évolution de la position de la CEDH depuis l’arrêt de référence en la matière CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE, 17 mai 2016, 42461/13;44357/13
Reste la com’. Et d’inutiles recours dans nos prétoires déjà bien encombrés.
Voir aussi :