La Haute Assemblée vient de poser que, saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, le juge doit :
- si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies :
- déterminer le droit à réparation de l’assuré,
- avant de déterminer les droits de l’assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance qu’il a versée à son assuré.
- si le juge retient un partage de responsabilité en raison d’une faute commise par l’assuré, ce partage doit être appliqué à l’assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi par l’assuré et non au montant de l’indemnité versée par l’assureur à son assuré
(cf. sur ce point Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-13.692, à publier au Bulletin)
Source :
Conseil d’État, 12 avril 2023, n° 463881, aux tables du recueil Lebon