Action en responsabilité sans faute contre un maître d’ouvrage public pour les tiers à un SPIC…. faite par subrogation conventionnelle par l’assureur qui initialement était celui des usagers de ce SPIC : quel est le juge compétent ?

Quel est le juge compétent pour connaître de l’action au titre des dommages subis par des tiers à un ouvrage public présentée, contre le maître de l’ouvrage, par un assureur en qualité de subrogé conventionnel dans les droits des assureurs légalement subrogés dans les droits de ces tiers ? Réponse : c’est le juge administratif, très classiquement, nonobstant l’existence d’une convention de subrogation et nonobstant le fait que l’assureur était l’assureur des usagers conventionnellement subrogé dans les droits des assureurs des tiers. 

 

Une explosion de gaz cause des dommages :

  • d’une part, à des usagers du service public de distribution du gaz,
  • d’autre part, à des tiers.

L’assureur des usagers, qui était conventionnellement subrogé dans les droits des assureurs des tiers et qui leur avait remboursé les sommes qu’ils avaient versées à leurs assurés, avait engagé une action contre GRDF, maître de l’ouvrage public constitué par le réseau de distribution du gaz, en remboursement de ces sommes.

Une telle action, qui tend à l’engagement de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public à l’égard de tiers par rapport à cet ouvrage, relève, selon une jurisprudence constante, de la juridiction administrative. Le Tribunal juge qu’est à cet égard sans incidence le caractère conventionnel de la subrogation du requérant dans les droits des assureurs des tiers :

« Considérant que la société Allianz France IARD agit en qualité de subrogée conventionnellement dans les droits des assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, qu’ils ont indemnisés des dommages causés par l’explosion de gaz ; que la demande présentée par la société Allianz France IARD tend à l’engagement de la responsabilité de GRDF, maitre de l’ouvrage public, sur le terrain de sa responsabilité sans faute à l’égard des tiers à cet ouvrage ; qu’une telle action, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle, relève de la compétence de la juridiction administrative ; »

Voir Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 4179 :

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