Voici une interview de M. J;-Ph. Strebler sur un problème qui est pour l’instant passé inaperçu…
Eric Landot : De quoi s’agit-il ?
Jean-Philippe Strebler : d’une toute petite phrase du 7° du paragraphe I de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 est sans doute passée largement inaperçue dans le tourbillon des dispositions de la loi concernant les zones d’accélération pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables (une véritable usine à gaz… dont on pourrait au moins espérer qu’il s’agira de biogaz !)
« Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; (…) »
EL : Et que cela change-t-il ?
J.-Ph. S. : ce 2e alinéa de l’article L. 342-11 du code de l’énergie (que toute commune ou communauté -et tout instructeur de droit des sols- connaît bien évidemment par cœur…) dispose actuellement que
« La part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération reste due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme.»
Cette phrase est donc supprimée… cette suppression entrant en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi du 10 mars 2023, autrement dit à compter du 10 septembre prochain (il va encore falloir passer l’été avec cette disposition…)
Donc, à partir du 10 septembre 2023, ce ne sera plus aux communes et autres EPCI de financer l’extension d’un réseau d’électricité hors terrain d’assiette d’une opération d’aménagement ou de construction !
EL : Oui mais ne peut-on utiliser le régime de l’article L. 342-11 du Code de l’énergie ?
J.-Ph. S. : Le 1er alinéa du 1° de cet article L. 342-11 du code de l’énergie prévoit en effet que le bénéficiaire de l’autorisation doit payer une contribution aux équipements mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme… Donc, ses équipements « propres ».
Autrement dit :
- l’extension du réseau qui n’est pas un équipement propre n’est pas à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme…
- … et elle ne sera donc plus à la charge de la commune ou de l’EPCI…
- … mais elle restera un « équipement public » (à charge du gestionnaire du réseau d’électricité)…
- … qui pourrait tenter de convaincre les communes ou EPCI compétents, par exemple de mettre en place, avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme un PUP et un périmètre de PUPs pour qu’il récupère le coût de cet équipement public (entraînant donc la « perte » de la part locale de la taxe d’aménagement pour les communes ou EPCI !…) ou encore d’exiger dans l’autorisation d’urbanisme une participation au financement d’équipements publics exceptionnels (dans ce cas, la TA resterait exigible… encore faudrait-il que cette extension constitue un équipement public « exceptionnel »)…
Je pressens donc quelques discussions entre les gestionnaires de réseaux et les maires…
