Les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l’éducation (modifiés par l’article 10 de la loi — qui ne fut pas très consensuelle — n° 2022-296 du 2 mars 2022) prévoient l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d’enseignement (EPLE).
Avec l’alternative suivante :
- soit est créée une école, et force est alors de répondre à cette exigence
- soit l’école existe déjà et, en ce cas, ces travaux ne s’imposent en droit que si sont par ailleurs prévus (pour d’autres motifs) des travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements (et donc il faut insérer alors cet accès indépendant en sus des autres travaux à programmer)… et encore cette obligation ne s’impose-t-elle alors que sous réserve que le montant des travaux portant sur l’aménagement de l’accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation.
Ces derniers critères ont été fixés par le décret n° 2023-442 du 5 juin 2023.
Voyons ceci en vidéo et via un article.
I. VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo de 3 mn 21 :
II. ARTICLE
Voici ensuite un lien vers un article :
Avec le schéma suivant :
