Une note de la Chancellerie sur les élections des juges des tribunaux de commerce

A été diffusée une note de la Chancellerie sur les élections des juges des tribunaux de commerce en date du 15 juin 2023 (JUS2314382C) , que voici :

• https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSB2314382C.pdf