Guide pratique pour l’organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2022

A été diffusée le 6 juin une circulaire en date du 27 mai 2022 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce (Guide pratique pour l’organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2022 ; NOR : JUSB2213280C), et que voici :