A été publié le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières (NOR : IOMS2131967D) :
Ce texte, qui est un des décrets d’application de la LOM (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) :
- étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
- permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute :
- « Art. R. 130-2.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal :
« 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception de celles prévues aux articles R. 1211 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ;
« 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l’article R. 412-7, selon les modalités prévues à l’article L. 130-9-1. »
- « Art. R. 130-2.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal :
- étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d’ordres en matière de transport routier à l’ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;
- adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu’une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.
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