A été publié le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (NOR : MTRD2121532D) :
Ce texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées.
Il prolonge ainsi d’un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023.
Voir aussi :
- 3 décrets relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés (y inclus les déductions EA-ESAT)
- Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Entreprises adaptées (EA)… sans oser le demander
- Les conditions d’agrément, de financement et d’accompagnement des entreprises adaptées (EA) finalisées au JO (régime normal et régime expérimental « tremplin »)
- Modification des conditions d’agrément et d’accompagnement des entreprises adaptées (EA) et des salariés en situation de handicap
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