Entreprises adaptées et proportion de travailleurs en situation de handicap : un délai de grâce, au JO, pour respecter les minima et maxima

A été publié le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (NOR : MTRD2121532D) :

Ce texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées.
Il prolonge ainsi d’un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023.