Le crowdfunding (financement participatif) électoral (voir ici ) a été déverrouillé :
- un peu par le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, avec un régime de recueil de fonds en ligne que l’on retrouve à l’article R. 39-1-1 du code électoral (et ce y compris avec recours à un « prestataire dans le cadre d’une intermédiation en financement participatif »).
Mais cette nouveauté était si verrouillée que l’association de financement du parti Reconquête ! y a vu matière à recours. A juste titre. - un peu par la décision rendue ensuite de ce recours par Conseil d’Etat ( décision n°463624 du 8 décembre 2022),annulant le refus par le Premier Ministre d’abroger le 5° de l’article 11-3 du décret du 9 juillet 1990, tel qu’issu du décret du 17 novembre 2020, avec injonction à la Première Ministre de corriger le tir sous 6 mois.
Comme nous le soulignions alors à la suite du Professeur Romain Rambaud, cela déverrouillait potentiellement ce mode de financement :
- Le juge déverrouille le crowdfunding électoral [R. Rambaud]
- (voir aussi pour les collectivités elles-mêmes : Collectivités : la voie du financement participatif [VIDEO] )
Le Gouvernement avait donc 6 mois pour réagir. Il lui en aura fallu un peu plus car c’est au JO de ce matin qu’a été publié le :
- Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections (NOR : IOMA2311965D)
La notice de ce décret montre que la modification opérée reste a minima :
Objet : modification de l’article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d’un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu’après ce versement. En cohérence, la modification est également apportée à l’article R. 39-1-1 du code électoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la décision n° 463624 du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022 enjoint à la Première ministre, dans un délai de six mois à compter de sa notification, de modifier les dispositions de l’article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 en abrogeant certaines prescriptions du 5° qui imposent une condition supplémentaire pour le mandataire d’une association de financement d’un parti ou d’un groupement politique en cas de recours à un prestataire de services de paiement. Cette condition supplémentaire qui a été censurée par le juge portait sur le fait que le mandataire devait s’assurer que le montant des fonds perçus par le prestataire de services de paiement était versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu’il avait ouvert et que la perception éventuelle de frais par ce prestataire ne pouvait intervenir qu’après ce versement.
En voici le contenu :