Le I. de l’article 48 de la LOLF (loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée), dispose que :
« I.-En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l’année à venir pour chaque mission du budget général, l’état de la prévision de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d’administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités territoriales. Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacune de ces missions et à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.»
Voici ce document pour le PLF 2014 (en intégrant que ces sommes sont en euros courants alors que l’on s’attend à un inflation dépassant les 2 % (2,6 ?) :
S’agissant des dépenses de l’Etat, est anticipée pour ce PLF 20114, par rapport à la LFI 2013 (hors LFR) une baisse de 4,8 Mds €, avec les évolutions (avant débats parlementaires donc) que voici :
Avec 3 hausses significatives :
- celle de la planification écologique, ventilée entre divers postes :
- le financement du soutien à l’investissement public et à l’innovation (point qui en réalité recoupe pour partie le point précédent). Le plan France 2030, lancé en 2021, sera doté de 7,7 Md€ en 2024.
- ce que le Gouvernement appelle le « réarmement des fonctions régaliennes » dont l’enseignement, la recherche…
En dépit de ces baisses, la dépense publique en France devrait encore augmenter cette année, en raison :
- pour une petite partie (+ 0,7 %) des APUL (administrations publiques locales, i.e. pour l’essentiel des collectivités ; les concours financiers aux collectivités augmenteraient d’ailleurs de 1 Mds €)
- et, pour une grande partie, des organismes de Sécurité sociale (+ 1,9 % alors que le chômage baisse ; après une année de baisse il est vrai) :
