La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » :
- d’une part la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388740 - d’autre part la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745
… après un passage presque anodin devant le Conseil constitutionnel. Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l’article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n’ayant pas assez de liens avec le reste du texte.
Voir :
- Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022, Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, Conformité – réserve
- Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022, Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, Non conformité partielle
Ces lois transposent une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
Puis a été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par cette loi ordinaire, précitée.
Pour en savoir plus, voir :
- Protection des lanceurs d’alerte : décryptons les « lois Waserman »… avec Sylvain Waserman [VIDEO et article]
- Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre
- 1° à l’une de ces autorités (annexe au décret), selon une (malaisée ?) liste par domaine :
- 1. Marchés publics :
– Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
– Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles ; - 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
– Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d’investissement et infrastructures de marchés ;
– Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d’assurance ; - 3. Sécurité et conformité des produits :
– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
– Service central des armes et explosifs (SCAE) ; - 4. Sécurité des transports :
– Direction générale de l’aviation civile (DGAC), pour la sécurité des transports aériens ;
– Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) ;
– Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), pour la sécurité des transports maritimes ; - 5. Protection de l’environnement :
– Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ; - 6. Radioprotection et sûreté nucléaire :
– Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; - 7. Sécurité des aliments :
– Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
– Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ; - 8. Santé publique :
– Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
– Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF) ;
– Haute Autorité de santé (HAS) ;
– Agence de la biomédecine ;
– Etablissement français du sang (EFS) ;
– Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
– Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
– Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
– Conseil national de l’ordre des médecins, pour l’exercice de la profession de médecin ;
– Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
– Conseil national de l’ordre des sages-femmes, pour l’exercice de la profession de sage-femme ;
– Conseil national de l’ordre des pharmaciens, pour l’exercice de la profession de pharmacien ;
– Conseil national de l’ordre des infirmiers, pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
– Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
– Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, pour l’exercice de la profession de pédicure-podologue ;
– Conseil national de l’ordre des vétérinaires, pour l’exercice de la profession de vétérinaire ; - 9. Protection des consommateurs :
– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - 10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information :
– Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
– Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ; - 11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne :
– Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
– Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;
– Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés ; - 12. Violations relatives au marché intérieur :
– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
– Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles et les aides d’Etat ;
– Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à l’impôt sur les sociétés ; - 13. Activités conduites par le ministère de la défense :
– Contrôle général des armées (CGA) ;
– Collège des inspecteurs généraux des armées ; - 14. Statistique publique :
– Autorité de la statistique publique (ASP) ; - 15. Agriculture :
– Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; - 16. Education nationale et enseignement supérieur :
– Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; - 17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail :
– Direction générale du travail (DGT) ; - 18. Emploi et formation professionnelle :
– Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; - 19. Culture :
– Conseil national de l’ordre des architectes, pour l’exercice de la profession d’architecte ;
– Conseil des maisons de vente, pour les enchères publiques ; - 20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public :
– Défenseur des droits ; - 21. Intérêt supérieur et droits de l’enfant :
– Défenseur des droits ; - 22. Discriminations :
– Défenseur des droits ; - 23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité :– Défenseur des droits.
- 1. Marchés publics :
- 2° « Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître »;
- 3° « A l’autorité judiciaire » ;
- 4° « A une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent […] .»
Ces autorités de « signalement externe » devront mettre en place une procédure ad hoc (articles 10 à 14 du décret).
C’est chose faite maintenant pour l’ANSSI. Voir cette page :
https://www.ssi.gouv.fr/actualite/signalement-par-un-lanceur-dalerte-adresser-une-alerte-a-lanssi/
Voici le texte diffusé par l’ANSSI :
Conformément au cadre légal en vigueur, l’ANSSI a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte.
En quoi consiste le dispositif de signalement par un lanceur d’alerte ?
Le dispositif de signalement par un lanceur d’alerte concerne des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte.
Signaler une alerte à l’ANSSI n’est pas un acte anodin. En effet, le dispositif lanceur d’alerte ne prévoit pas de dispense à l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Comment saisir l’ANSSI ?
L’ANSSI vous invite à indiquer clairement votre statut de lanceur d’alerte en la contactant :
• Par mail : lanceurdalerte@ssi.gouv.fr
• Par téléphone : +33 (0)1 71 75 84 68
• Par voie postale :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
ANSSI/CERT-FR
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 PARIS 07 SP
FRANCE
Le signalement s’effectue par écrit et sous double enveloppe :
• Sur l’enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
SIGNALEMENT D’UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016 EFFECTUÉ LE (date de l’envoi)
• Sur l’enveloppe extérieure figurera l’adresse d’expédition
Le respect de ces modalités d’envoi garantit la confidentialité des informations transmises.