Les deux lois (organique sur le rôle du défenseur’ des droits en ce domaine et loi ordinaire) sur la protection des lanceurs d’alerte viennent de passer sans encombre la cap du Conseil constitutionnel.

Seul a subi les foudres des 6 (sur 9 ; en attendant l’arrivée des trois nouveaux : voir ici) l’article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n’ayant pas assez de liens avec le reste du texte.

Voir :

• Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022, Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, Conformité – réserve
• Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022, Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, Non conformité partielle