L’Etat a-t-il commis des fautes au début de la pandémie de Covid-19 ?
A cette question, le TA de Lille a répondu OUI… mais pas tant que cela.
Afin de démontrer la responsabilité de l’Etat dans le décès de son mari, médecin, sa veuve avait invoqué :
- la pénurie de masques entre les mois de janvier et mars 2020,
- les défaillances de la gestion de cette pénurie,
- la communication contradictoire des autorités de l’Etat quant à l’utilité des masques pour le grand public, à l’éventualité de la mise en place de mesures visant à fermer les écoles et à instaurer un confinement de la population,
- la pénurie de gel hydroalcoolique au début de la crise sanitaire,
- le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la Covid-19 aux mois de mars et d’avril 2020
- et le défaut de confinement de la population avant le 16 mars 2020.
Le tribunal a considéré que, parmi ces fautes, seuls le défaut de constitution, à titre préventif, d’un stock suffisant de masques et la communication sur l’inutilité des masques constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Oui mais ces fautes ont-elles un lien d’imputabilité suffisant pour que l’Etat doive indemniser les professionnels de santé décédés ?
Et, là, le TA de Lille a répondu par la négative en l’espèce.
Citons le communiqué dudit TA :
« Au regard des pièces produites par la requérante, le tribunal a estimé qu’il n’était pas établi que la contamination par le virus responsable de la Covid-19 se soit produite dans le cadre professionnel. Il a également relevé la nature particulièrement contagieuse du virus responsable de la Covid-19, le caractère aléatoire de sa transmission d’un individu à un autre, l’absence de caractère infaillible de la mesure de prévention que constitue le port d’un masque respiratoire, l’existence d’autres mesures disponibles pour se protéger, en particulier le respect, dans toute la mesure du possible de distances physiques et des autres gestes barrière ainsi que le lavage régulier des mains, dont l’application a été largement recommandée par les autorités françaises. Il a en outre constaté l’absence d’élément objectif sur le mode de contamination du médecin.
« Le tribunal a déduit de ces circonstances que les fautes commises par l’Etat (absence de mise à disposition de masques de protection et communication quant à l’utilité du port de ces dispositifs) ne présentaient pas un lien de causalité suffisamment direct avec la contamination de l’intéressé par le virus responsable de la Covid-19, et a en conséquence rejeté la demande d’indemnisation.»
Source :
Lire ici la décision du TA de Lille en date du 26 juillet 2023, n°2101557 (sur le site dudit TA)
