Développement professionnel continu des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires.
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Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d’actions de développement professionnel continu que si ces actions s’inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Hier, le Conseil d’Etat en a déduit qu’à ce titre, il relève de la compétence de l’ANDPC de contrôler que les actions de développement professionnel continu déposées sur son site Internet en vue d’être mises à la disposition des professionnels de santé s’inscrivent dans le cadre de ces orientations.
La Haute Assemblée précise qu’un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du CSP, est distinct :
- tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code, opéré lors de la demande d’enregistrement de l’organisme ou de la structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu,
- que de ceux, régis par les dispositions de l’article R. 4021-25 de ce code, portant sur la mise en oeuvre des actions et pouvant conduire au constat de manquements et au prononcé de sanctions ainsi qu’au refus de prise en charge des frais pédagogiques exposés ou à leur remboursement, qui relèvent du 1° de l’article R. 4021-7.
Source :
Conseil d’État, 2 octobre 2023, n° 466537, aux tables du recueil Lebon
