Au JO de ce matin :
« M. Eric WOERTH, député, est, en application de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l’action publique territoriale et l’identification de nouvelles pistes de décentralisation.»
Source au JO :
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Décret du 6 novembre 2023 chargeant un député d’une mission temporaire (NOR : PRMX2329797D) :
Cette mission s’étalera sur six mois.
J’ai cherché à trouver la lettre précise détaillant le contenu de cette mission, puisque toute la presse territoriale en parle… avant de comprendre qu’apparemment ce serait (rappelons que M. Woerth est un élu de l’aire cantilienne [Chantilly et sa région])… Oise hebdo qui aurait eu le contenu de ladite lettre de mission :
N’hésitez pas à aller faire un tour numérique dans l’Oise car l’article est bien fait.
Pour être complet, il faut signaler que les premiers à avoir eu le contenu de cette lettre semblent être Acteurs Publics sous la plume du toujours très informé Bastien Scordia :
L’autre source est le contenu de l’invitation faite par le Chef de l’Etat aux responsables des partis politiques (« rencontres de Saint-Denis » », avec un second opus prévu pour le 17 novembre).
En résumé :
- Des propositions qui doivent être ambitieuses. Citons le Président de la République :
- «Je souhaite que votre réflexion, engagée avec le concours des services de l’Etat compétents, puisse aboutir à des propositions ambitieuses et susceptibles de fédérer les bonnes volontés.»
- Proximité, décentralisation mais aussi déconcentration :
- «Nos concitoyens expriment le souhait d’une plus grande proximité de l’action des pouvoirs publics, écrit Emmanuel Macron. Cette proximité passe par une décentralisation plus aboutie et plus efficace ainsi que par une plus grande déconcentration de l’action de l’Etat. C’est une attente légitime et la condition même de l’efficacité des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales.»
- Mettre fin à une complexité excessive :
- «Les Français ne s’y retrouvent plus et de cet enchevêtrement naît une forme de confusion et de dilution des responsabilités et, malheureusement, de défiance à l’égard de l’action publique et de ceux qui l’incarnent […] aucune réforme d’ampleur n’a pu être menée pour remédier à cette situation.»
- un rapport coût/efficacité
- « Il faut d’abord qu’au meilleur coût, l’action publique gagne en efficacité pour que les Français puissent bénéficier de services publics à la hauteur de leurs besoins. »
- une adaptation à la diversité des territoires (égalité mais différenciation)
- « Il est ensuite nécessaire que cette action publique locale puisse être adaptée, de manière différenciée, aux singularités de chaque territoire et ce, tout en préservant le principe d’égalité qui constitue l’un des piliers de notre République. »
- plus de lisibilité pour une réelle responsabilité démocratique :
- « l’action publique locale doit être plus lisible pour nos concitoyens ; c’est la condition d’une réelle responsabilité démocratique des acteurs.
- Simplifier et réduire le nombre de strates et mieux les articuler entre elles (là encore quitte à avoir des solutions différenciées selon les territoires)
- Clarifier les compétences de chacun pour que le citoyen s’y retrouve
- « les citoyens doivent savoir ”qui fait quoi” […] »
- « Il vous appartiendra de déterminer quels sont les bons niveaux pour exercer chaque type de compétence et d’envisager les transferts de compétence nécessaires » (conséquences financières, humaines et normatives incluses)
- travailler à la simplification et à l’adaptation des normes,y compris en trouvant des solutions pour éviter que le législateur ou que le pouvoir règlementaire n’aillent au-delà du nécessaire dans l’élaboration de normes qui pèsent ensuite trop lourdement sur les collectivités territoriales
- ainsi qu’à la « consolidation des moyens à disposition des collectivités territoriales » (autonomie financière, prévisibilité pour les collectivités…)
- et à la « valorisation des fonctions électives locales.
On retrouve là de nombreuses pistes évoquées par le Président de la République, à Ajaccio (le 28 septembre 2023 ; voir ici) puis — surtout — le 4 octobre 2023 devant le Conseil constitutionnel (voir ici) :
- voir ici l’intervention devant le Conseil constitutionnel (16 mn 07 ; à 3 mn 20 de cette vidéo, commence la partie — assez précise — sur le référendum ; à 9 mn 45 de cette vidéo, commence la partie sur la Décentralisation et l’organisation territoriale de la République, partie qui, elle, reste floue, le temps d’une co-construction à venir)
- Voici les 4 mn 48 à retenir de l’intervention du Président de la République à Ajaccio, annonçant une révision de la Constitution propre à la Corse (sans que soit à cette occasion annoncée un régime comparable pour d’autres régions ; révision de la Constitution, permettant à la Corse de voir reconnues ses spécificités y compris en termes de langue, avec un vrai bilinguisme, mais sans reconnaissance du « Peuple Corse » semble-t-il, avec un vrai pouvoir d’adaptation et d’habilitation des normes(« sur les [matières ou des compétences transférées […] sous le contrôle [du juge] » pour la CDC, entre autres annonces. Une autonomie « ni contre l’Etat » ni sans celui-ci.)
Rappelons qu’au lendemain de cette intervention devant le Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 2023, mais avant ladite lettre de mission donnée à l’ancien Ministre (et ancien maire et ancien Président de communauté de communes) qu’est le député Eric Woerth, j’avais organisé une petite table ronde avec des interventions qui m’ont semblé très intéressantes de la part des personnes qui m’avaient fait l’honneur de répondre présent à mon appel.
Or, on retrouve ces mêmes thèmes que ceux esquissés dans cette lettre de mission.
Re-voici donc cette table ronde de 1 h 34, organisée par notre cabinet en octobre 2023 donc, animée par Monsieur Stéphane Menu, journaliste, avec (par ordres de genre puis alphabétique) :
• Madame Géraldine Chavrier, Professeure des Universités
• Maître Eric Landot, avocat fondateur du cabinet Landot & associés
• Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
• Monsieur Benjamin Morel, Maître de conférences (Université Paris 2 Panthéon-Assas) ; Docteur (École Normale Supérieure Paris-Saclay) (intervention pré-enregistrée)
• Monsieur Denys Pouillard, Professeur de sciences politiques, directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire
… avec une insertion d’une intervention faite en juillet 2022 de Madame Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public et Directrice du Master Droit des collectivités territoriales de la Faculté de droit de Douai – Université d’Artois.
NB : table ronde organisée par le cabinet Landot & associés. Diffusée sur les canaux de diffusion dudit cabinet, mais aussi par ceux du groupe Weka.
