MISE À JOUR AU 15/12/23 VOIR :
Le 1er mai 2023 n’était pas un jour chômé pour le sénateur M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues qui déposaient, ce jour là, au Sénat, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 554 , que voici avec son exposé des motifs :
Ce texte un peu modifié a donné lieu à un vote à l’unanimité moins une abstention au Sénat.. puis à un vote également triomphal (150 pour ; 0 contre ; 0 abstention) à l’Assemblée Nationale.
Sources :
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47755?etape=16-AN1
- https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-554.html
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N47755
Pour la version du texte adoptée à l’Assemblée Nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0183_texte-adopte-provisoire.pdf
A noter :
- plus de nomination à compter de 2028 d’agents de catégorie C sur un poste de secrétariat de mairie même en dessous de 3500 habitants. Vu la formulation retenue, on pourrait débattre du point de savoir si les agents nommés avant le 31/12/2027 sont ou non maintenus en poste.
Le Ministre Stanislas Guerini a précisé : « Nous faisons sauter les verrous » et notamment celui des « quotas de promotion interne. »
Aucune compensation financière de ce sur-coût ne semble être encore envisagée. - le SG de mairie (nouveau nom des secrétaires de mairie) peut être à temps complet ou non
- régime de promotion interne accéléré et facilité pour les secrétaires de mairie de catégorie C
- mission facultative d’animation du réseau des SG de mairie pour les centres de gestion de la FPT
- Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées
- Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon
- Hausse du seuil de population en-deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie (2000 hab.)
A suivre… L’ensemble des acteurs semble conscient qu’à ces mesures doit s’ajouter un volet sur la formation initiale de ces agents et sur l’attractivité de ces fonctions.
