Éric Landot Brèves et articles

Survol en article et vidéo de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Nouvelle diffusion trois mois (moins 1 jour !) après la loi 

A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (NOR : TFPX2314930L) :

Survolons le contenu de ce texte, en vidéo et sous forme d’article.  

 

I. VIDEO

 

Voici tout d’abord une vidéo de 8 mn 15 :

https://youtu.be/PnmjENUaFYc

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés.

Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise : http://www.weka.fr

 

 

II. ARTICLE

 

Voici ensuite un court article. 

 

II.A. Gestation 

 

Tout a commencé par divers travaux, notamment au Sénat et du côté de l’AMF :

 

Le 1er mai 2023 n’était pas un jour chômé pour le sénateur M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues qui déposaient, ce jour là, au Sénat, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 554 , que voici avec son exposé des motifs :

 

Ce texte un peu modifié a donné lieu à un vote à l’unanimité moins une abstention au Sénat.. puis à un vote également triomphal (150 pour ; 0 contre ; 0 abstention) à l’Assemblée Nationale.

Sources :

 

Pour la version du texte adoptée à l’Assemblée Nationale :

 

Puis avec quelques modifications, assez mineures, vint un accord en commission mixte paritaire  :

 

 

II.B. Deux étapes : 2024-2027 puis à compter de 2028 

 

  • Jusqu’au 31 décembre 2027
    • Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut :
      • SOIT nommer à temps complet ou non un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (le terme SG de mairie remplaçant celui de secrétaire de mairie),
      • SOIT nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS) si le seuil de 2.000 habitants est dépassé (ce n’est pas précisé dans le loi mais cela ressort du droit actuel).
    • à compter du 4e mois de la publication de la loi, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de SG de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B sur liste d’aptitude (art.  L. 523-5 du CGFP), sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret précisera ce  point (notamment pour fixer l’ancienneté requise)
  • A compter du 1er janvier 2028

    • En dessous du seuil de 2.000 habitants : seul un SG de mairie est possible (avec donc là encore remplacement du nom de secrétaire de mairie). Surtout, ce SG de mairie doit relever d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.
    • Au dessus du seuil de 2.000 habitants, c’est carrément un cadre A qui occupera ces fonctions (soit de SG de mairie, soit de DGS)
    • Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

 

NB : cette distinction entre plus ou moins de 2.000 habitants ne figurait pas ainsi dans la version adoptée à l’Assemblée nationale (laquelle voulait des SG de mairie de catégorie A ou B, sans ce seuil donc).

 

 

II.C. Modalités de passage de catégorie C à B, et de glissement dans certains vas vers la catégorie A 

 

Il n’y aura plus de nomination à compter de 2028 d’agents de catégorie C sur un poste de secrétariat de mairie même en dessous de 3500 habitants. Vu la formulation retenue dans la future loi, quelques débats juridiques pourraient persister sur la situation des agents exerçant les fonctions de SG de mairie avant 2028 et qui seraient encore en catégorie C à cette date (mais leur maintien en poste semble très probable, la loi traitant de la nomination de ces agents).

Outre les modalités de promotion interne mentionnées (art. L. 523-1 du CGFP), les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C … et ce pour pourvoir des emplois de SG de mairie. Avec examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, et ce sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Le Ministre Stanislas Guerini l’a précisé : « Nous faisons sauter les verrous » et notamment celui des « quotas de promotion interne. »

 

D’ores et déjà, voir ce premier décret :

A noter aussi :

  • « Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. » Le ministre et l’Assemblée nationale estimaient cette mention inutile vu le régime de promotion par reconnaissance des acquis de l’expérience pour les actuels secrétaire de mairie mais cette disposition sénatoriale a été rétablie en CMP.
  • régime de promotion interne accéléré et facilité pour les secrétaires de mairie de catégorie C

 

II.D. Autres mesures  

 

Sont également à noter les points suivants :

  • aucune compensation financière de ce sur-coût ne semble être encore envisagée.
  • une mission obligatoire d’animation du réseau des SG de mairie est précisée pour les centres de gestion (CDG) de la FPT
  • Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées
  • Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon
  • les communes de moins de 2 000 habitants pourront clairement recruter un contractuel pour exercer les fonctions de SG de mairie (modification de l’art. L. 332-8 du CGP)
  • le SG de mairie (nouveau nom des secrétaires de mairie) peut être à temps complet ou non
  • le Gouvernement devra sous un an remettre au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

 

 

 

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