L’Autorité de la concurrence vient comme elle l’avait annoncé, de diffuser un copieux avis de 250 pages, sur auto-saisine, en matière de transports terrestres de personnes, et ce à la suite entre autres d’une consultation publique qui a été menée du 3 au 31 mars 2023 (36 contributions) ainsi que de ses échanges avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Sont étudiés :
- les marchés sur lesquels la concurrence s’exerce de manière permanente :
- transports routiers interurbains librement organisés (« cars Macron »), transports ferroviaires librement organisés, transports publics particuliers de personnes (taxis et VTC) ;
- les marchés sur lesquels la concurrence trouve à s’exercer lors des procédures d’appels d’offres : transports conventionnés urbains, routiers interurbains, et ferroviaires ;
- les gares ferroviaires, routières et multimodales ;
- la question de l’intermodalité.
En sus de ses recommandations habituelles, dont diverses recommandations spécifiques pour chaque marché, l’autorité pour des raisons de coûts et d’environnement, propose diverses nouvelles recommandations :
- Pour les marchés sur lesquels la concurrence peut s’exercer librement entre plusieurs opérateurs, les recommandations de l’Autorité ciblent un certain nombre de barrières à l’entrée devant être levées, ainsi que les facteurs susceptibles de favoriser le monopole historique ferroviaire face à ses concurrents.
- Concernant les transports conventionnés, l’Autorité constate que la commande publique joue un rôle central dans le processus concurrentiel puisque les autorités organisatrices de la mobilité choisissent les attributaires des contrats au terme d’appels d’offres publics. S’agissant des transports urbains, l’Autorité observe que le secteur est marqué par une faible intensité concurrentielle. S’agissant des transports ferroviaires, elle relève qu’à compter du 25 décembre prochain, tout nouveau contrat d’exploitation d’un service de transport ferroviaire conventionné régional (actuellement exploité sous la marque TER par SNCF Voyageurs) devra faire l’objet d’une mise en concurrence. Au vu des enjeux concurrentiels attachés à ces procédures de mise en concurrence, l’Autorité formule des recommandations, sous la forme de bonnes pratiques à mettre en œuvre, à l’attention des collectivités territoriales afin qu’elles dynamisent la concurrence entre opérateurs lors des appels d’offres qu’elles organisent.
- Concernant les gares, l’Autorité rappelle le caractère multimodal de ces installations et considère que l’ouverture à la concurrence du secteur impose de repenser le modèle des gares. Dès lors, l’Autorité invite les différentes parties prenantes et notamment les collectivités territoriales à s’emparer du sujet.
- Enfin, pour accompagner la mutation du secteur des transports terrestres de personnes dans la transition écologique, l’Autorité recommande au législateur de modifier le code des transports, afin que l’ART puisse s’appuyer sur une base légale qui consacrerait plus nettement, dans le cadre de ses missions, la protection de l’environnement et le développement régional.
- De manière générale, l’Autorité réaffirme son soutien au régulateur sectoriel dont le rôle est capital dans la réussite de l’ouverture à la concurrence et qui pourrait utilement voir ses moyens et prérogatives renforcés.
Voir :
