Le changement de classe au sein d’un même établissement scolaire est une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Source : voir récemment CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 22VE00581, confirmée par CE, 21 mars 2023, n° 466844.
Tel n’est en revanche pas le cas d’un changement d’école, en termes de légalité mais aussi de recours indemnitaire.
Sources récentes à titre d’illustration : CAA Marseille, 22 juin 2015, 13MA04666 ; CAA Nancy, 20 octobre 2020, 18NC02118…
De même — mais alors le sujet est différent en droit — sont attaquables :
- l’exclusion d’un collège ou d’un lycée, bien naturellement.
NB : pour un exemple édifiant, voir ici TA Limoges, 20 octobre 2022, n° 2200973 et voir ici notre article - les décisions de refus d’inscription ou zonages scolaires….
Détaillons cette question.
Avant 2019, si un maire refusait d’inscrire les enfants à l’école, les parents n’avaient d’autres choix que d’attaquer, au besoin en référé, ce refus, devant le tribunal administratif.
Et, déjà, le juge administratif avait rendu des décisions claires imposant l’inscription des enfants à l’école, en fonction du lieu de résidence, et ce que le séjour des parents et/ou de l’enfant soit, ou non, régulier.
Sources : TA Versailles, 15 mars 2018, n°1800315 ; CE, 19 décembre 2018, n°408710.
La loi Blanquer « pour une école de la confiance » n° 2019-791 du 26 juillet 2019 donne une solution plus rapide que celle du contentieux administratif contre une décision du maire. La balle, en cas de difficulté, passe en effet à l’Education nationale et notamment au directeur académique (le DASEN), qui peut directement procéder à cette inscription.
Source : pour une application, voir TA Guyane, ord., 30 octobre 2020, n° 2000999.
Sur un cas récent de censure par le Conseil d’Etat d’une scolarisation « à part » d’enfants rom, voir : Conseil d’État, 8 décembre 2023, n° 441979, aux tables du recueil Lebon
