Dans quels cas peut-on refuser l’inscription à l’école d’enfants de réfugiés ?

Le tribunal administratif de Versailles a, le 15 mars 2018, annulé le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens. Cette décision avait été prise par un maire qui refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens : le TA lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours.
Le tribunal juge que selon le code de l’éducation et en vertu du principe d’égal accès au service public, le maire ne pouvait légalement opposer le mode d’habitat pour refuser l’inscription.

Mais avec une distinction :

  • Pour l’inscription à l’école primaire, soit la majorité des cas que le tribunal avait à juger, cette décision de justice s’impose en raison du droit à la scolarité et l’obligation scolaire des enfants de 6 ans.
  • Pour les quelques demandes d’accueil en école maternelle, le tribunal juge qu’il n’existe pas un tel droit mais que le maire ne justifiait pas en l’espèce du manque de places alléguée.

 

Dès lors apparait une distinction majeure :

  • un tel refus sera toujours illégal en école élémentaire
  • il ne le sera pas en école pré-élémentaire s’il est patent qu’il y a déjà un manque de places.

 

Voici ces décisions TA Versailles, 15 mars 2018, n°1800315, 1800317 et 1800333 :