Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l’organisme payeur peut procéder à la récupération d’indus de certaines prestations sociales, notamment de l’aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances à venir de prime d’activité et de revenu de solidarité active (RSA), alors même que ces échéances se rapporteraient à des droits ouverts au titre d’une période antérieure à la décision de récupération des indus.
Source :
CE, 15 décembre 2023, n° 468253, aux tables du recueil Lebon
