A été publiée la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (NOR : SPRX2312651L) :
A noter :
- dans chaque « territoire de santé », défini dans le code de la santé publique :
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- le Conseil territorial de Santé (CTS), se trouve :
- précisé dans sa définition,
- élargi dans sa composition,
- renforcé dans ses missions et ses responsabilités.
- le Conseil territorial de Santé (CTS), se trouve :
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- la responsabilité d’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) est étendue. Il s’agit notamment de rééquilibrer les contributions entre le secteur public et le secteur privé.
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- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont renforcés et simplifiés grâce à la possibilité d’acquérir la personnalité morale. Le GHT doté de la personnalité morale pourra notamment être titulaire d’autorisations de soins.
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- le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les entourent, est renforcé.
- l’interdiction de l’intérim en début de carrière soignante.
- plusieurs dispositions améliorant l’accès des patients aux professionnels de santé dans la durée, avec notamment la création de la fonction d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD) et le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en EHPAD.
- le bénéfice des aides financières et des exonérations fiscales à l’installation limité à une attribution tous les 10 ans, et les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité seront désormais tenus de respecter un préavis de six mois, afin qu’une solution de remplacement puisse être anticipée. Parallèlement la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement est supprimée la première année.
- la facilitation de l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE), avec de nouvelles autorisations d’exercice provisoire.
- le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études. Ce contrat consiste dans une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire.
- la possibilité est également accordée aux collectivités locales de verser des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants dentistes de 3e cycle.