Sans être révolutionnaire, la CAA de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant qui :
- confirme que si une décision de préemption et une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) ont été prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions… il en résulte que ces décisions sont illégales car entachées de détournements de pouvoir.
- que France Domaine, en fournissant un avis sur l’évaluation de la valeur vénale d’un bien non fondé sur des biens comparables, commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Source :
CAA Versailles, 31 janvier 2024, Klécar France c. Chartres, 22VE00765
Voir aussi un commentaire un peu plus développé sur le site de ladite CAA :
