Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant […]
Les documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme dont la mise […]
A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]
Le Conseil d’Etat précise le régime d’autorisation de création ou d’extension d’une UTN en présence de dispositions du […]
En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]
Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb) ne s’appliquent pas, devant le Conseil d’Etat, […]
La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue « même après l’achèvement des travaux ». En cas […]
Année après année, le fantôme de M. Danthony continue de roder dans les couloirs des juridictions administratives et […]
Combien de dossiers avons-nous… quotidiennement… à traiter où tel ou tel agent, tel ou tel élu, tel ou […]
Lorsqu’un projet de constructions présente une certaine ampleur, il doit, non seulement respecter les règles du Plan local […]
L’action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune est une procédure dont les origines […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
Une canalisation de gaz naturel n’interdit pas nécessairement l’ouverture d’une zone à l’urbanisation (AUJ1) dans un PLU. A […]
En matière d’aménagement commercial, lorsque le projet doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale, il doit recueillir l’avis […]
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
Publiée au Journal Officiel de ce matin, la loi qui a pour ambition de simplifier la vie économique […]
L’article L. 2243-1 du CGCT dispose que : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies […]
Le remplacement de vitraux, non endommagés, par de nouvelles oeuvres, à Notre-Dame de Paris, a soulevé il y […]
Lorsqu’un constructeur ne peut pas créer le nombre de places de stationnement requis par la règle d’urbanisme, l’article […]
Le Conseil constitutionnel vient de censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi de simplification […]
A été diffusée le 15 mai 2026 l’instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de […]
Lorsque la modification du projet est portée à la connaissance de la personne publique à une date telle […]
Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]
Il importe, beaucoup plus nettement que ce que l’on constate souvent sur le terrain, de faire preuve de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas […]
Des revenus faibles et épisodiques ne constituent pas des revenus professionnels réguliers (ni en matière d’allocation de logement […]
Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]
Pour pouvoir exploiter un camping ou un parc résidentiel de loisirs, il faut obtenir plusieurs autorisations, dont notamment […]
A été mis en consultation publique jusqu’au 5 mai 2026 le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives […]
Pour les communes qui, en urbanisme, parce qu’ils n’ont ni carte communale ni PLU (ou document en tenant […]
Dans sa tentative récurrente de limiter le nombre de recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, le législateur a […]
Toute personne publique propriétaire d’une voirie doit veiller à sa conservation et à sa protection. A ce titre, […]
Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent en général du juge judiciaire, y compris […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Ont été publiés ce matin un décret et un arrêté prévoyant un régime de consignation pour les futurs […]
Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
Lorsqu’un opérateur désire construire ou aménager un bâtiment commercial dont la surface de vente excède 1000 m2, le […]
« La Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) évalue à 22 % du stock immobilier total disponible (soit plus […]
Parmi les règles fondamentales procédurales, figure celle selon laquelle, en principe, seules les parties ayant participé à une […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Le Conseil d’État vient de juger que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à […]
Depuis 2013, le juge qui décèle une illégalité dans une autorisation d’urbanisme peut décider de ne pas annuler […]
Lorsqu’une opération de construction implique la démolition préalable d’un bâtiment existant, l’article L. 451-1 du Code de l’urbanisme […]
Le Ministère de la Culture a mis à jour et diffusé de nouveau son guide «Décider du nom […]
En matière d’urbanisme, ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols, il ressort de notre pratique que s’impose un […]
Depuis l’arrêt commune de Meung-sur-Loire (CE, 7 mars 2008, Rec., p. 97), on sait qu’une décision de préemption […]
Lorsqu’une construction est soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale ou bien s’il s’agit d’un ensemble de salles […]
Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans […]
Le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]
Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité, prévue par le législateur en 2024, pour les syndicats de copropriété […]
Il y a quelques semaines nous nous faisions l’écho de décisions assez savoureuses au fil desquelles le juge […]
La plateforme « API meublés » passe de la phase de test élargi à un plein développement opérationnel […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas […]
Dans certains cas, une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que si une autre autorité a donné son […]
Demander l’exécution d’une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d’exécution d’une telle décision, y […]
En matière d’aménagement commercial, l’article L. 752-6 du Code de commerce pose une règle de principe selon laquelle […]
Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est […]
Le Guide du maire, dans son édition 2026, a été concocté par la DGCL et la DGFIP en […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
A été diffusée une circulaire du Ministère de la Justice « de prévention et traitement du désordre foncier […]
Lorsqu’un projet de construction implique l’adaptation des réseaux publics, il peut être autorisé… mais pas n’importe comment. Voyons […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée. Voyons ceci avec N. Polubocsko, au […]
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