Ont été publiés au JO de ce matin deux décrets qui :
- d’une part, donnent compétence au préfet siège d’une plateforme d’accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations (arrêté du 19 mars 2015) pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l’avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Les préfets de département, siège d’une plateforme d’accès à la nationalité française (41 sur le territoire national), compétents aujourd’hui pour recevoir et instruire les demandes d’acquisition de la nationalité française et pour émettre des propositions favorables à la naturalisation, se voient ainsi attribuer, par ce décret, l’ensemble des compétences de premier niveau en matière d’accès à la nationalité française. - d’autre part, ouvrent la possibilité de désigner, par décret en Conseil d’Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l’effet d’exercer sa compétence d’instruction des demandes de naturalisation et de l’enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements.
Ces textes s’inscrivent dans le cadre de la réforme dite « NATALI » de modernisation de l’instruction des demandes de naturalisation et d’enregistrement des déclarations de nationalité en préfecture et vise, en substance, à simplifier l’exercice des compétences des autorités préfectorales au niveau local en matière d’acquisition de la nationalité française.
On retrouve un peu, pour l’Etat, une réforme qui évoque ce qui a été fait pour les titres et pièces d’identité entre communes, il y a quelques années.
Voici ces deux textes :
- décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements (NOR : IOMA2327319D) :
- décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (NOR : IOMV2332371D) :
