Une circulaire sur les archives des plateformes d’accès à la nationalité française

A été diffusée une circulaire relative à « l’information sur la constitution, le traitement et la conservation des archives des plateformes d’accès à la nationalité française » en date du 9 septembre 2022 (NOR : IOMV2224705J) dont voici le résumé officiel :

« De nombreuses réformes ont été menées depuis une dizaine d’années pour rationaliser les processus de traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant du champ de compétence du ministère de l’intérieur, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation « de bout en bout » des procédures d’accès à la nationalité française, dénommé NATALI. Il subsiste cependant des questionnements sur la gestion des archives des dossiers de naturalisation au sein des plateformes d’accès à la nationalité française, dont les modalités de conservation sont évoquées dans la circulaire NOR/INT/A/94/00198C du 5 juillet1994 relative au traitement et à la conservation des documents liés à la nationalité, produits dans les préfectures et sous-préfectures (Etat-civil, Naturalisation, Etrangers). Alors que les dossiers faisant foi sont ceux traités par l’administration centrale, et font à ce titre l’objet d’une conservation définitive auprès des Archives nationales, la circulaire susvisée laisse une possibilité de conservation de ces dossiers à l’appréciation des directeurs d’archives départementales. Ces modalités de conservation, d’un intérêt limité compte tenu de la transmission in fine des dossiers originaux aux Archives nationales, génèrent des dysfonctionnements au sein des plateformes : perte de temps liées à la constitution de copies de dossiers alors que les effectifs des agents instructeurs sont confrontés à des flux de demande importants, manque de place pour stocker les doubles des dossiers, tension avec les services des Archives départementales qui disposent d’une forte marge de manœuvre pour déterminer les typologies de dossier qu’ils souhaitent conserver. Cette information vise à mettre un terme aux pratiques de conservation locale de copies de dossiers de naturalisation après transmission des originaux à la sous-directions de l’accès à la nationalité française. Elle rappelle par ailleurs le contenu et le plan de classement des dossiers de demandes d’accès à la nationalité française et précise la durée de conservation des documents.»

… et que voici :