Pour rappel, le 10 mars 2022, la direction des achats de l’État (DAE) avait réaffirmé son engagement pour un achat public exemplaire en signant la Charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR).
Créée en 2010, cette charte vise à inciter les entreprises, organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Aujourd’hui pilotée par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats (CNA), la charte participe à la construction d’une relation équilibrée et durable entre les organismes signataires et leurs fournisseurs par le biais de 10 engagements :
- Assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs ;
- Entretenir une relation respectueuse avec l’ensemble des fournisseurs, favorable au développement de relations collaboratives ;
- Identifier et gérer les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs ;
- Impliquer les organisations signataires dans leur filière ;
- Apprécier l’ensemble des coûts et impacts du cycle de vie ;
- Intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale ;
- Veiller à la responsabilité territoriale de son organisation ;
- Le professionnalisme et l’éthique de la fonction achats ;
- Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs ;
- Une fonction de médiateur « relations fournisseurs », chargé de fluidifier les rapports internes et externes à l’entreprise.
La charte s’adresse à toute entreprise ou entité quelle que soit sa taille ou son activité.
Au travers de cette charte, le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) permet de distinguer les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.
En janvier 2024, la direction des achats de l’État (DAE) et les 13 plateformes régionales des achats (PFRA) rejoignent la centaine d’entités publiques et privées ayant obtenu ce label. On pense notamment les ministères des Armées, de l’intérieur, de l’Éducation nationale et de l’Économie et des Finances.
Ce label est remis pour une durée de 3 ans sous réserve de vérification annuelle sur des critères majeurs par un des organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le CNA. La décision de candidature résulte d’une démarche volontaire visant à faire reconnaître son engagement en faveur d’une politique d’achat responsable.
L’évaluation est menée sur la base d’un référentiel issu de la charte précitée et adossé à la norme ISO 20400:2017 comprenant 5 domaines et 15 critères d’évaluation. Les domaines sont les suivants :
- Engagement et gouvernance de l’organisation dans une démarche d’achats responsables
- Conditions de la qualité des relations fournisseurs
- Respect des intérêts des fournisseurs
- Intégration de la responsabilité sociétale dans le processus achat
- Impacts des achats sur la compétitivité économique de l’écosystème
Les raisons de la labélisation touchent majoritairement à la sécurité des processus grâce à une meilleure technique d’achats responsables, mais aussi améliorer l’image de l’acheteur.
Ainsi, la labélisation de la direction des achats de l’État concrétise sa volonté de s’engager pour l’achat durable dans le cadre de la politique de transition écologique, mais aussi de renforcer ses relations avec ses nombreux fournisseurs, majoritairement composés de PME.
Sources :
Direction des Achats de l’État – Label Relations fournisseurs et achats responsables.
Le médiateur des entreprises : la démarche de labellisation RFAR des acheteurs publics