Nous vous en avions parlé lors de la consultation publique des acteurs mise en au mois de juin dernier (https://blog.landot-avocats.net/2021/06/17/consultation-publique-sur-le-plan-national-pour-des-achats-durables-2021-2025/), ce mardi 15 mars, le Plan National des Achats Durables 2022-2025 a été publié par le Commissariat Général au Développement Durable chargé de son pilotage.

Le voici :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf

Plan holistique, non-contraignant, prenant la forme d’une feuille de route nationale afin de mobiliser l’entièreté des acteurs du domaine des achats, ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs, et ce, malgré son léger retard, étant initialement prévu pour 2021. Il se pose ainsi pour objectif d’atteindre d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. En comparaison, le précédent plan (2015-2020) se voyait atteindre des taux de 30% et 25% respectifs, et l’on constatait en 2019 que seulement 15,8 des contrats notifiés comportaient une considération environnementale et 12,5% une considération sociale.

Pour atteindre ces objectifs herculéens, ce plan se décompose en 2 parties et 22 Actions visant à la fois à aider les acteurs à acheter durable, mais aussi à promouvoir, animer et suivre l’avancement du secteur vers les objectifs. En effet la grande nouveauté de ce PNAD est, au contraire du précédent, d’assurer son suivi dès la fin du premier semestre 2022 à l’aide de critères quantitatifs et qualitatifs.

Concrètement, les actions listées poursuivent 4 objectifs : développer les outils facilitant les achats durables, connaître d’avantages les secteurs concernés par ces types d’achat, en tenir informé les acteurs et les mobiliser pour l’insertion de considérations environnementales et sociales dans leurs contrats.

I.             Développer les outils facilitant l’achat durable

 

Le nouveau PNAD fait reposer une grande partie de ses futures réalisations sur les outils numériques à la disposition des acteurs encourageant les achats intégrant le développement durable et l’insertion sociale.

En premier lieu, il cite la plateforme RAPIDD (Réseau des Administration Publiques Intégrant le Développement Durable (https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr), plateforme réunissant des ressources, diffusant des informations et permettant l’échange entre pairs pour faciliter la définition, la conduite et la réalisation des projets des membres, échanger les bonnes pratiques en matière d’achats socialement et écologiquement responsables.

Cette plateforme comptant plus de 1100 membres, l’objectif du PNAD est d’engager une réflexion sur cette plateforme, de la développer, de la diversifier et de s’en servir comme outils de la généralisation de l’intégration de considérations environnementales dans les contrats.

C’est le même objectif que poursuit le PNAD à propos de la plateforme « Marché de l’insertion », un outil numérique développé par une start-up d’Etat dans le cadre du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, favorisant la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs inclusifs (lemarche.inclusion.beta.gouv.fr). La plateforme permet aux acheteurs d’entrer en contact directement avec les fournisseurs « inclusifs » (entendre par là, les structures de l’IAE les entreprises adaptées les ESAT). Cette plateforme compte aujourd’hui 6000 membres.

En plus de ces deux plateformes au cœur de l’action prévue par le PNAD, celui-ci prévoit de s’appuyer sur les SPACER (Schémas De Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables), rendu obligatoire par le Code de la Commande publique pour les acheteurs ayant un volume annuel d’achat supérieur à 100M€. Il est nécessaire de noter, concernant ces schémas, que leur recours ne s’est pas généralisé puisque malgré leur caractère obligatoire, seulement 34 des 160 collectivités éligibles les ont mis en place.

Enfin, dans son action n°4, le PNAD annonce la création et la mise à disposition des acheteurs d’un nouvel outil d’auto-évaluation, leur permettant d’analyser leurs pratiques d’achat durable. Cet outil constituerait en une aide à l’identification d’axe de travail par famille de produit ainsi qu’une aide sur la politique générale de la structure.

II.          Connaître les secteurs concernés par les achats publics durables

 

Un autre objectif apparaissant dans ce nouveau PNAD est celui de relever le maximum d’informations sur les secteurs concernés par les achats durables afin d’assurer le suivit du plan et de cadrer davantage les actions de celui-ci.

Ainsi, dans son action n°6, le PNAD prévoit d’identifier deux types de secteurs d’achat :

• les secteurs au sein desquels l’offre inclusive et environnementale est déjà bien constituée (le plan prend comme exemple le traitement et la valorisation des déchets et l’entretien des espaces verts)
• les filières prioritaires, au sein desquelles l’offre inclusive et environnementale doit d’avantage être renforcée (le plan prend comme exemple le numérique et l’alimentation et la restauration collective )

Il prévoit de plus un état des lieux des formations des acheteurs à l’achat durable (action n°9), afin d’élaborer et d’appliquer une stratégie d’optimisation et de développement de ces modules de formation.

Il vise aussi à favoriser le partage d’informations sur les réseaux d’acheteurs, et, en cela, recenser les bonnes pratiques et les plans d’actions locaux afin d’assurer leur déploiement (action n°12). À terme il s’agir de mettre à la disposition des acteurs une cartographie précise différents réseaux d’acheteurs publics et privés (action n°15)

III.        Informer leurs acteurs

 

L’information une fois récoltée concernant les différents secteurs d’achat, il s’agit pour le PNAD de former les acteurs, aussi bien acheteurs que fournisseurs d’offre inclusive ou environnementale, et cela, dans le but de faciliter leurs échanges.

En premier lieu dans son action n°8, le plan prévoit de s’appuyer sur le kit de formation élaboré par l’ADEME avec RESECO et 3AR (Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables), accompagnant les acheteurs dans leur démarche d’achat public durable. Il s’agira pour la Commission Générale du Développement Durable de généraliser l’usage de ce kit par les acheteurs.

Toujours dans l’optique d’accompagner les acheteurs dans leur transition vers les achats durables, le PNAD a pour objectif de faciliter l’accès aux formations relatives aux achats durable en les intégrant dans les plateformes RAPIDD et le Marché de l’inclusion. D’autre part, il vise aussi à promouvoir la formation des juristes et des décideurs, « maillons clés dans la mise en œuvre d’une stratégie d’achats durables ».

IV.       Mobiliser les secteurs afin d’atteindre les objectifs

 

Dès lors, en plus de renouveler les outils, d’étudier les secteurs concernés par l’achat durable et d’informer leurs acteurs, le plan consacre la moitié de ses actions à faire vivre cette facilitation de dialogue entre les acheteurs et les fournisseurs d’offres inclusives ou environnementales.

En accompagnant le développement des SPACER, en s’appuyant sur les facilitateurs et en animant les 7 réseaux régionaux engagés dans une démarche d’achat durable, le Commissariat Général au développement durable se place en garant du dialogue entre les réseaux d’acteurs concernés. Il s’agit dès lors d’instaurer une synergie entre les différentes initiatives territoriales, notamment en faisant se rencontrer les différents acteurs, de faciliter le développement et l’émergence de réseaux territoriaux, en les accompagnant dans leurs projets, d’offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales, notamment en les intégrant dans des groupes de travail et d’engager des actions collectives (site Internet, colloque, publication…) (action n°16).

Le PNAD prévoit dès lors, des évènements permettant la mise en place de ces réseaux, en organisant des journées de rencontres et d’échanges de pratiques à destination des animateurs de réseaux régionaux de la commande publique, ou bien encore une remise de trophées pour récompenser les meilleures initiatives en matière d’achats publics durables. (actions n°17 et n°19)

Enfin, comme mentionné précédemment, ce nouveau PNAD mentionne les mesures mises en place afin d’assurer son suivi. À la fois le suivi de l’application de ses actions, mais aussi le suivi de l’impact des considérations sociales et environnementales au sein des contrats. Concernant le premier suivi, celui-ci sera assuré par l’Observatoire Économique de la Commande Publique. Le second suivi consistera en l’élaboration et en la promotion du recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l’évolution et l’impact des considérations sociales et environnementales par les acheteurs. Il sera assuré aussi par l’OECP avec la contribution conjointe de l’Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », de l’HCEEE, la DGOS, la DAE, l’OBSAR, des réseaux de l’ESS et du Médiateur des entreprises.

• article écrit avec la collaboration de Lucas Blondiaux, stagiaire.