Loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »

 

Avec, dans cette loi, quatre grands titres pour un total de 40 articles :

 

Il s »agit d’un texte résultant d’une proposition de loi portée en premier lieu par Mme Aurore Bergé. Ce texte comporte des avancées reconnues par tous, et a donné lieu à une CMP conclusive, même si on reste loin de la grande loi autonomie promise par l’ancienne Première Ministre.

A noter :

• la création d’une Conférence nationale de l’autonomie pour piloter, de manière pluriannuelle, la politique de prévention et de définir des orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif
• diverses mesures visant à faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants par le service public départemental de l’autonomie, ou à lutter contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité
• les services sociaux et sanitaires disposeront plus facilement des données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées
• intégration de la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale
• création d’un véritable droit de visite pour les proches ainsi qu’un droit au maintien du lien social et de la vie familiale, et en précisant le rôle de la personne de confiance. Est affirmé  le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.
• possibilité, en matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, pour les établissements habilités à l’aide sociale, de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.
• droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements dans un cadre aménagé afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.
• renforcement du dispositif d’alerte des situations de maltraitance par la création d’une instance territoriale ad hoc
• précisions relatives aux missions de la protection juridique des majeurs
• charte éthique et de déontologie
• obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée
• expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier
• accompagnement financière par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile
• définition des modalités d’accréditation des évaluateurs de la qualité des Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS) et en fixant une obligation de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations.
• inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie
• assouplissement des conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins. Un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025
• etc.

Voir :

• ici, le dossier législatif sur le site de l’A.N.
• ici, le dossier législatif relatif à ce même texte, sur le site du Sénat cette fois