Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif, porteurs d’habitat inclusif, services de l’Etat.
Objet : le décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application de l’article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Il est à rappeler que, pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie notamment, « l’habitat inclusif est un logement ordinaire, meublé ou non, adapté aux besoins des personnes, dans un environnement partagé et aménagé pour permettre la vie individuelle de chaque habitant, leur vie sociale et partagée et le « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur du logement. »

Source : https://www.cnsa.fr/informations-thematiques/lieux-et-cadre-de-vie/habitat-inclusif

Dans ces mêmes habitats inclusifs s’applique aussi le :